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Etat actuel du système européen de brevets

Une étude sur le système européen de brevets, intitulée "The present state of the patent system in the European Union as compared with the situation in the United States of America and Japan" (L'état actuel du système de brevets dans l'Union européenne par comparaison à celui ...
Une étude sur le système européen de brevets, intitulée "The present state of the patent system in the European Union as compared with the situation in the United States of America and Japan" (L'état actuel du système de brevets dans l'Union européenne par comparaison à celui des Etats-Unis d'Amérique et du Japon), a été préparée avec le soutien du programme communautaire INNOVATION.

Cette étude, menée par le professeur Joseph Straus de l'Institut Max Planck des brevets étrangers et internationaux, des copyrights et du droit de la concurrence (Allemagne), examine les dispositions en vigueur concernant la protection par les brevets dans l'UE et les arguments en faveur d'un système de protection communautaire.

Les insuffisances du présent système européen, qui reste encore largement déterminé par la Convention européenne sur les brevets, entrée en vigueur en 1977, sont soulignées par plusieurs études empiriques. Ces insuffisances comprennent, principalement le coût relativement élevé que doivent payer les utilisateurs, et la répugnance des entreprises, et surtout des PME, à s'en servir. Cette situation est brièvement comparée avec celle qui règne aux Etats-Unis et au Japon, où la protection accordée par les brevets ne souffre d'aucune fragmentation.

Malgré l'existence d'un marché intérieur, l'Union européenne n'a jusqu'à présent réussi à établir qu'une marque communautaire et un Régime de protection communautaire des obtentions végétales, mais pas de brevet communautaire. Ainsi, le droit de propriété industrielle qui pourrait jouer le rôle le plus important, au lieu de favoriser l'innovation et l'intégration à l'échelle européenne, peut dans de nombreux cas constituer une obstacle.

Le rapport conclut qu'afin d'établir une système de brevets réellement international, l'UE doit prendre des mesures, le plus tôt possible, pour transférer à la fois la Convention européenne sur les brevets et l'Accord relatif aux brevets communautaires dans la législation communautaire, suivant les exemples de la marque communautaire et du Régime de protection communautaire des obtentions végétales.


Source: Commission européenne, DG XIII

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