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Protection de la vie privée dans l'Internet

A l'initiative de M. Mario Monti, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services financiers, la Commission européenne demande au Conseil des Ministres l'autorisation de négocier, au sein des instances du Conseil de l'Europe, l'élaboration de "Lignes directr...
A l'initiative de M. Mario Monti, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services financiers, la Commission européenne demande au Conseil des Ministres l'autorisation de négocier, au sein des instances du Conseil de l'Europe, l'élaboration de "Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes".

Ces recommandations du Conseil de l'Europe, tout en n'étant pas contraignantes, engageraient les pays membres à les faire adopter par les entreprises, les utilisateurs et les autorités. M. Monti a souligné l'importance de l'enjeu public et économique de ce projet et engagé la Commission à veiller à ce qu'il soit compatible avec les directives de l'UE.

Dans l'Union européenne, un haut niveau de protection de la vie privée est assuré par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la directive concernant la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. La Commission entend veiller à ce que les travaux entamés dans ce domaine par le Conseil de l'Europe assurent un niveau comparable et n'entravent pas la bonne application de ces dispositions.

Au cours des travaux effectués par les instances compétentes du Conseil de l'Europe la Commission devra accorder une attention particulière aux points suivants:

- les risques spécifiques que font peser les possibilités de traitement offertes par l'environnement de l'Internet sur le droit à la protection de la vie privée et de données à caractère personnel,

- l'application du "principe de finalité" (c'est-à-dire, qui désire utiliser ces données et pour quel objectif?),

- l'application du principe d'une utilisation minimale de données à caractère personnel,

- la mise en application concrète du droit d'être informé des opérations de traitement de données concernant la personne physique ainsi que du droit à s'opposer à tout traitement,

- les conditions de divulgation de données à caractère personnel à des tiers pour des raisons de sûreté nationale et de prévention de la criminalité,

- les conditions dans lesquelles des données peuvent être utilisées à des fins de marketing direct,

- la question de l'échange de flux transfrontaliers,

- les mesures d'application.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole