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Protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

En décembre 1997, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Le texte de cette directive est maintenant ...
En décembre 1997, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Le texte de cette directive est maintenant publié dans le Journal officiel des Communautés européennes.

La directive concerne l'harmonisation des dispositions des Etats membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de télécommunications dans la Communauté.

La directive couvre, entre autres, des dispositions relatives à la confidentialité des communications (interception des communication ou autre moyen de surveillance), les données relatives au trafic et à la facturation, l'identification des lignes appelante et connectée, le renvoi automatique d'appel, et les annuaires d'abonnés. La mise en oeuvre des dispositions de cette directive devra être assurée par les Etats membres au plus tard le 24 octobre 1998.


Source: Journal officiel des Communautés européennes