Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

La Commission propose l'adoption d'une charte internationale sur la société de l'information

La Commission européenne a recommandé de lancer un débat au niveau international sur la politique des télécommunications à l'échelle mondiale, qui pourrait conduire à l'adoption d'une charte internationale des télécommunications. Ce concept, introduit à l'origine par le commis...
La Commission européenne a recommandé de lancer un débat au niveau international sur la politique des télécommunications à l'échelle mondiale, qui pourrait conduire à l'adoption d'une charte internationale des télécommunications. Ce concept, introduit à l'origine par le commissaire européen Martin Bangemann en septembre 1997 dans son discours lors de la conférence sur les télécommunications interactives, est repris aujourd'hui par la Commission.

Il s'agirait d'une entente multilatérale sur une manière coordonnée d'éliminer les entraves au commerce électronique mondial. Cette charte reconnaîtrait les travaux des organisations internationales existantes et favoriserait la participation du secteur privé et des groupes sociaux intéressés. Elle serait néanmoins juridiquement non contraignante et n'établirait pas non plus d'autorité de contrôle internationale. La Commission estime que cette nouvelle charte pourrait être adoptée d'ici la fin de 1999. Elle propose qu'une conférence ministérielle internationale particulière soit organisée dans le courant de 1998 ou au début de 1999 afin de discuter de la question.

Bien que l'UE soit actuellement engagée dans un certain nombre d'initiatives de promotion ou de participation au développement du commerce électronique et des autres nouveaux services, ces actions ne sont pas toujours coordonnées à l'échelle mondiale. Elles révèlent même parfois des approches divergentes. La Commission redoute qu'une réglementation mal adaptée ou fragmentée ne fasse obstacle au développement des transactions en direct qui doit s'accroître considérablement dans les prochaines années.

En principe, on applique aux transactions électroniques les mêmes cadres juridiques qu'aux transactions traditionnelles. Cependant, dans certains cas, les possibilités techniques offertes par les réseaux ouverts, tel l'Internet, commencent déjà à mettre les structures juridiques à l'épreuve dans plusieurs domaines de droit. La Commission a identifié un certain nombre de cas où la nature particulière du marché électronique sans frontières rend nécessaire une clarification ou une adaptation des cadres juridiques et des modalités d'exécution actuels:

- la mondialisation du marché de l'emploi nécessite de créer des mécanismes permettant de trancher les litiges portant sur le travail transnational.
- les différences qui existent entre les réglementations relatives à la protection des données entraveront sans doute le commerce électronique sans frontières.
- la diffusion en direct de messages publicitaires dans le monde entier pose le problème des marques commerciales que se partagent différents détenteurs de droits nationaux dans différents pays. Le système des noms de domaine d'Internet et les problèmes qu'il génère fait déjà l'objet d'un débat.
- les règles et mécanismes de protection des consommateurs doivent être clarifiés afin d'assurer la confiance dans les achats en ligne.

La Commission propose d'établir une perspective commune au niveau mondial par le biais de l'adoption d'une charte internationale non contraignante. Celle-ci serait définie à partir des travaux déjà réalisés par les organisations internationales, mais n'établirait pas d'autorité de contrôle internationale contraignante. La Commission discutera de ses propositions avec les spécialistes des Etats membres, les utilisateurs et les autres parties intéressées, lors d'une table ronde, dans le courant de 1998. A l'échelon international, elle cherchera à promouvoir la contribution active du secteur public et du secteur privé de l'Union européenne au processus d'établissement d'un consensus.


Source: Commission européenne, Service du Porte-Parole

Informations connexes