Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

L'UE ratifie le traité sur la Charte de l'énergie

La décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion, au nom de l'UE, du traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le rendement énergétique et son incidence sur l'environnement a été publiée récemment au Journal officiel des Communautés européenn...
La décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion, au nom de l'UE, du traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le rendement énergétique et son incidence sur l'environnement a été publiée récemment au Journal officiel des Communautés européennes.

L'UE attache une grande importance à la ratification et à la mise en oeuvre du traité sur la Charte de l'énergie qui fournit un cadre de coopération, de protection de l'investissement et de commerce ouvert à long terme dans le secteur de l'énergie à travers l'Europe occidentale et orientale. Signé en 1994 par quelque 45 pays européens, l'UE, le Canada, les Etats-Unis, l'Australie et le Japon, le traité doit entrer en vigueur en mars 1998, à la suite de sa ratification par plus de 30 signataires.

Bien que la présente décision approuve le traité et son protocole au nom des Communautés européennes, chaque Etat membre doit également doit également ratifier le traité individuellement. L'UE a décidé que tous les Etats membres déposeraient leurs instruments de ratification en même temps que les instruments ratifiant le traité au nom des Communautés, compte tenu du fait que les questions couvertes par le traité relèvent à la fois de la compétence de l'UE et de la compétence nationale.

La décision décrit également le processus par lequel la Communauté adoptera toute position qu'elle pourra avoir à prendre dans le cadre de la Conférence des parties à la Charte de l'énergie lorsque les décisions de cette Conférence rendent nécessaire la modification de la législation communautaire. Dans ce cas, le Conseil statuera normalement à la majorité qualifiée, statuant à l'unanimité uniquement lorsque la décision à prendre couvre un domaine requérant normalement l'unanimité. Le Parlement européen sera tenu pleinement informé et aura régulièrement la possibilité d'exprimer ses vues sur la position communautaire dans le cadre de la Conférence.


Source: Journal officiel des Communautés européennes

Informations connexes