Divergences d'opinion entre la Commission et la Cour des comptes au sujet de la sûreté nucléaire
La Commission européenne a accepté un certain nombre de critiques pertinentes formulées par la Cour des comptes quant aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux Etats indépendants (NEI). Toutefois, elle relève également un certain nombre de cas où elle ne partage pas l'avis de la Cour dont les observations sont contenues dans un rapport que celle-ci a décidé d'adopter définitivement, indépendamment des divergences d'opinion subsistant sur certain éléments. Dans sa réponse au rapport spécial de la Cour (no 25/98), la Commission insiste sur les réalisations des opérations menées entre 1990 et 1997: "Les programmes PHARE et TACIS relatifs à la sûreté nucléaire ont été mis en oeuvre dans un contexte qui, comme la Cour le reconnaît elle-même, est particulièrement complexe. C'est pourquoi, sans nier la nécessité d'améliorer son assistance, la Commission se félicite des progrès réalisés, notamment en créant un climat de confiance et de coopération avec les partenaires du programme, en leur faisant prendre davantage conscience des différents aspects de la sûreté nucléaire, en améliorant leur savoir-faire à cet égard et en renforçant les autorités nationales chargées de la réglementation nucléaire dans les pays partenaires. La culture de la sûreté n'est plus une inconnue; il s'agit à présent de la renforcer." La Commission soutient qu'à la base de l'analyse contenue dans le rapport spécial de la Cour, il y a un vice de raisonnement. En effet, l'objectif assigné dans le rapport à l'aide externe dans le domaine de la sûreté nucléaire - y compris l'aide apportée par les programmes PHARE et TACIS - aurait été d'amener le parc des réacteurs de conception soviétique à un niveau de sûreté conforme aux normes internationales. "Or, les donateurs n'ont jamais accepté cette responsabilité", déclare la Commission, "et leur objectif s'est toujours limité à aider les bénéficiaires à assumer "leurs" responsabilités dans ce domaine. En outre, ce n'est pas avec des "dons" de l'ordre de 100 MECU par an sous forme essentiellement d'assistance technique (puisque la réglementation PHARE et TACIS limitait strictement le financement des investissements) que la Commission pouvait prendre en charge les 50 à 60 milliards d'ECU pour fermer ou moderniser les 65 réacteurs nucléaires en Europe de l'Est et dans l'ancienne Union soviétique." La Commission reconnaît qu'il y a eu des lacunes dans la mise en oeuvre concrète de sa stratégie. Ces défaillances du processus de programmation, affirme-t-elle, sont largement imputables à "l'urgence" qui a caractérisé le lancement des premiers programmes, aux différences de perception entre les experts orientaux et occidentaux et au "manque de ressources en personnel" affecté à la mise en oeuvre des programmes. De ce fait, la Commission a dû faire largement appel à des consultants extérieurs pour la définition des programmes de sûreté nucléaire et des projets qu'ils contenaient. Elle s'est attaquée à cette question en établissant un accord-cadre avec le Centre commun de recherche (CCR) afin de trouver en interne l'appui technique nécessaire. Elle reconnaît toutefois que le CCR ne peut pas couvrir tous les besoins d'expertise nucléaire qu'exige la mise en oeuvre du programme. La Commission reconnaît également que la gestion des programmes a subi des retards et des manquements et elle a adopté un certain nombre de mesures pour remédier à la situation. Elle signale en outre qu'elle reste préoccupée par la rotation rapide du personnel dans ses services. Enfin, la Commission reconnaît que ses procédures générales ne sont pas toujours adaptées aux contraintes particulières des programmes de sûreté nucléaire et ont entraîné des retards de mise en oeuvre. Elle souligne toutefois que, dans certains cas, ces procédures ont été imposées par le Conseil.