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FP7

FP7-ART 185 (EX 169) - Initiatives relevant de l'article 185 (anciennement 169) du traité instituant la Communauté européenne

Programme-cadre

FP7

Référence du Journal Officiel

L 400 de 2006-12-30

Référence légale

2006/971/EC de 2006-12-19

LA COORDINATION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE NON COMMUNAUTAIRES


L'action entreprise dans ce domaine utilisera deux outils principaux: le mécanisme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité). L'action servira aussi à rehausser la complémentarité et les synergies entre le programme-cadre et des activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales telles qu'Eureka, EIROforum et COST. Un soutien financier aux activités d'administration et de coordination de COST sera assuré, afin que COST continue à contribuer à la coordination et aux échanges entre des équipes de chercheurs financées à l'échelon national. Les actions qui entrent dans le champ d'application d'un des thèmes seront soutenues comme faisant partie intégrante des activités menées sous ce thème. Les actions de nature horizontale ou qui ne sont pas directement liées aux dix thèmes seront soutenues conjointement dans le cadre de l'ensemble des thèmes concernés.
Les actions qui entrent dans le champ d'application d'un autre programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre seront soutenues au titre du programme spécifique en question.
Le mécanisme ERA-NET développera et renforcera la coordination d'activités de recherche nationales et régionales:
• en fournissant un cadre qui permettra aux responsables de la mise en œuvre de programmes de recherche publics d'intensifier la coordination de leurs activités. Cela inclura le soutien de nouveaux projets ERA-NET ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de projets ERA-NET existants, par exemple par un élargissement des partenariats et l'ouverture mutuelle des programmes des partenaires. Le cas échéant, les projets ERA-NET pourraient servir à coordonner les programmes entre régions européennes et États membres afin de permettre leur coopération avec des initiatives à grande échelle,
• en offrant, dans un nombre limité de cas, un soutien financier complémentaire de la Communauté aux participants qui mettent en commun leurs ressources en vue d'appels de propositions conjoints pour leurs programmes nationaux et régionaux respectifs («ERA-NET PLUS»).
La participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l'article 169 est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle «à géométrie variable» entre les États membres qui partagent des besoins et/ou des intérêts communs. Dans des cas bien précis, ces initiatives au titre de l'article 169 seront lancées dans des domaines déterminés en étroite association avec les États membres, y compris la possibilité d'une coopération avec des programmes intergouvernementaux, sur la base des critères définis dans la décision relative au septième programme-cadre. D'autres initiatives pourront être identifiées et proposées durant la phase de mise en œuvre du septième programme-cadre.

Numéro d'enregistrement: 887 / Dernière mise à jour le: 2014-03-05