La législation relative aux consommateurs et la société de l'information La Commission européenne, DG XXIV, a publié un avis de préinformation concernant un appel d'offres pour une étude portant sur la législation communautaire relative aux consommateurs et la société de l'information. L'étude devrait viser à déterminer si la législation communaut... La Commission européenne, DG XXIV, a publié un avis de préinformation concernant un appel d'offres pour une étude portant sur la législation communautaire relative aux consommateurs et la société de l'information. L'étude devrait viser à déterminer si la législation communautaire actuelle répond de manière adéquate au nouvel environnement de la société de l'information. Elle devrait identifier les lacunes et fournir des suggestions sur la façon de les combler, le cas échéant.Pour de plus amples informations, veuillez contacter: Commission européenne DG XXIV - Politique des consommateurs et protection de leur santé Rue de la Loi 200 (B-232 9/2) B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2994035 E-mail: kenneth.roberts@dg24.cec.be
