Cadre réglementaire pour la vente à distance de services financiers
La Commission européenne a adopté récemment une proposition de directive visant à établir un cadre réglementaire clair pour la commercialisation à distance des services financiers. L'objectif de la proposition est d'assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs de services financiers commercialisés par téléphone, par courrier ou par des moyens électroniques comme Internet. Le but visé est d'accroître la confiance des consommateurs dans ces services et de fournir aux prestataires de services financiers un cadre juridique clairement défini et applicable à la vente à distance à l'intérieur du marché unique, sans entraves. Plus précisément, la directive définirait les règles concernant: - le droit du consommateur à un délai de réflexion avant d'accepter un contrat, et ce pour lui permettre de comparer diverses offres et d'examiner de manière adéquate le contrat avant de donner son consentement - le droit du consommateur à un délai de rétractation sans pénalité allant jusqu'à 14 jours s'il a signé le contrat avant de recevoir toutes les clauses et conditions ou s'il a été soumis à des pressions abusives pendant le période de réflexion. En présentant la proposition, Mme Emma Bonino, membre de la Commission responsable de la politique des consommateurs, a fait remarquer que la directive proposée "sauvegarderait les intérêts des consommateurs en leur assurant un niveau élevé de protection et contribuerait ainsi à accroître leur confiance dans l'utilisation de ces nouvelles techniques tout en encourageant l'accès au marché de nouveaux arrivants de sorte que les consommateurs devraient bénéficier d'un plus grand choix et de prix plus concurrentiels".