Ouverture de la procédure de conciliation relative au Cinquième programme-cadre: aucun pas décisif vers un compromis
Lors de l'ouverture, le 29 septembre 1998, de la procédure de conciliation qui a pour but de régler les points de divergence entre le Parlement et le Conseil au sujet du Cinquième programme-cadre de RDT, peu de progrès ont été réalisés en vue de combler l'écart entre les deux institutions. En dépit des discussions informelles intenses qui ont eu lieu ces derniers mois entre les représentants du Parlement et du Conseil, et la Commission, la première réunion formelle des deux parties a montré qu'elles n'étaient pas encore prêtes à accepter un compromis. Etant donné qu'elles ne disposent que de six semaines pour parvenir à un accord, une deuxième réunion aura lieu le 12 octobre, la veille de la prochaine session du Conseil "Recherche". La principale pierre d'achoppement des débats entre les deux institutions étant le budget global du Cinquième programme-cadre - le Parlement et la Commission sont tous deux en faveur d'une enveloppe de 16,3 milliards d'ECU, alors que le Conseil n'a réussi à dégager un accord que sur un montant de 14 milliards d'ECU -, la Commission est obligée d'attendre avec ses propositions détaillées pour la mise en oeuvre du programme-cadre. Bien qu'il ne reste plus que des questions relativement mineures à régler au sujet du contenu et de la structure du programme-cadre, la Commission ne peut pas être certaine de la quantité de travail qu'elle peut soutenir dans n'importe quel domaine donné tant que l'enveloppe globale n'est pas arrêtée. En fait, elle a signalé que, si le montant inférieur est confirmé, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre certaines initiatives de manière efficace, y compris un certain nombre des activités menées par le Centre commun de recherche (CCR). Bien que des divergences subsistent, les deux parties ont reconnu la nécessité d'un compromis, toute une série d'actes législatifs devant en effet être adoptée avant que le programme-cadre ne puisse être lancé. Le but visé est toujours d'achever ce processus lors de la réunion du Conseil "Recherche" prévue le 10 décembre 1998, afin que les premiers appels de propositions puissent être lancés en décembre 1998 ou janvier 1999. Reste à savoir si cette échéance peut être respectée, mais ni le Parlement ni le Conseil ne souhaitent être tenus pour responsables d'un grave retard dans la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre, ce qui serait le cas s'ils ne parvenaient pas à un accord d'ici à la mi-novembre. Le 3 septembre, le Parlement et le Conseil ont exposé de nouveau leurs positions au sujet du budget lors de la réunion entre Caspar Einem, ministre autrichien des Sciences et des Transports et président en exercice du Conseil "Recherche", et la commission de la recherche du Parlement. Pour le Conseil, qui doit adopter sa décision à l'unanimité, la nécessité d'une rigueur budgétaire et d'une stricte maîtrise des dépenses publiques doit être appliquée à l'ensemble du budget communautaire, sans exception, a fait remarquer M. Einem. Tout en reconnaissant que des pays tels que les Etats-Unis et le Japon consacrent des sommes beaucoup plus élevées à la recherche que l'UE et enregistrent des performances bien supérieures à celles de l'Europe sur le plan de l'innovation, il a souligné que "ce n'est pas un, deux ou trois milliards d'écus de plus...consacrés au Cinquième programme-cadre qui permettra de remédier, comme par magie, aux faiblesses structurelles de la recherche industrielle en Europe". Pour le Parlement et la Commission, une enveloppe de 16,3 milliards d'ECU demeure nécessaire pour mettre en oeuvre pleinement le programme-cadre. La Commission, en particulier, note les activités additionnelles introduites par le Parlement et le Conseil, ce dernier les ayant acceptées sans revoir à la hausse sa proposition budgétaire initiale. Ces activités, soutient-elle, rendent d'autant plus insuffisante la proposition du Conseil. Un autre point de divergence entre le Parlement et le Conseil est le statut des PME employant de 250 à 500 personnes. La Commission a l'intention de standardiser toutes ses activités s'adressant aux PME afin d'éviter une confusion découlant de l'utilisation de différentes définitions. Cependant, le Parlement soutient que ce sont les entreprises employant un peu plus de 250 personnes qui ont les plus fortes chances de tirer parti des initiatives spéciales visant à encourager les PME à participer au programme-cadre. Il demande également qu'il soit procédé à une révision à mi-parcours afin que les objectifs du programme-cadre puissent être modifiés à ce stade à la lumière de l'évolution des circonstances. Les perspectives financières de l'UE pour la période 2000-2006 n'ayant pas encore été arrêtées, le Conseil et le Parlement ne sont pas d'accord sur le mécanisme à utiliser pour résoudre le problème d'une éventuelle incompatibilité entre le budget fixé pour le programme-cadre et les perspectives financières une fois qu'elles seront finalisées. La date butoir pour un accord en procédure de conciliation approchant, les deux institutions seront obligées de revoir leurs positions afin d'éviter un effondrement du programme-cadre. Ni l'une ni l'autre ne voulant être tenues pour responsables d'une interruption forcée du financement de la recherche communautaire, il est presque certain qu'un compromis sera atteint. Il semble que le Conseil soit inébranlable quant au montant inférieur qu'il a identifié pour le programme-cadre et il est donc fort probable que le Parlement sera obligé de revoir à la baisse son chiffre. Une barrière symbolique, qui a été souvent mentionnée ces derniers mois, est le chiffre qui permettrait de maintenir le budget du Cinquième programme-cadre, en termes réels, au même niveau que celui atteint par le Quatrième programme-cadre.