Protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications
La DG XIII de la Commission européenne a publié un appel d'offres ouvert pour une étude concernant la législation des Etats membres dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Le 24 octobre 1995 a été officiellement adoptée une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des individus dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données. Les Etats membres sont tenus de transposer la directive dans leur législation nationale avant le 24 octobre 1998. Dans l'attente de l'adoption de la directive générale, le Conseil avait suspendu les travaux relatifs au projet de proposition de directive concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, datant de 1990 et revus en 1994 (COM(94) 128 final). Les discussions sur ce projet de directive ont à présent repris et son adoption est prévue pour 1996. Ainsi, les informations, rassemblées en 1990, dont dispose la Commission dans le domaine de la législation nationale des Etats membres applicable à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur les réseaux de télécommunications, doivent être mises à jour, ce qui permettra à la Commission d'évaluer l'importance des dispositions législatives supplémentaires et/ou des amendements que les Etats membres devront mettre en place après l'adoption de la directive. L'étude doit porter sur les 15 Etats membres et les trois pays de l'AELE membres de l'EEE. Elle fournira des informations de fait détaillées, sous une forme accessible, sur la législation nationale applicable dans l'ensemble des 18 pays dans le domaine de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications. Elle décrira de façon détaillée chacun des régimes nationaux et tout élément présentant un intérêt au niveau des faits antérieurs, de l'application actuelle et de toute modification prévue. Elle fournira enfin une comparaison détaillée entre les dispositions du projet de directive et les différents régimes nationaux.