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Protection des inventions par le modèle d'utilité

Lors de sa session à Strasbourg la semaine prochaine, le Parlement européen rendra un avis sur une proposition de la Commission européenne visant à rapprocher les dispositions juridiques des Etats membres pour la protection des inventions par le modèle d'utilité afin d'assurer...

8 Mars 1999 - 8 Mars 1999
France

Lors de sa session à Strasbourg la semaine prochaine, le Parlement européen rendra un avis sur une proposition de la Commission européenne visant à rapprocher les dispositions juridiques des Etats membres pour la protection des inventions par le modèle d'utilité afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

L'objectif est de favoriser la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et de promouvoir l'innovation en harmonisant, au niveau communautaire, la protection effective accordée aux inventions techniques par les législations nationales relatives au modèle d'utilité.

Les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui confèrent à leurs titulaires une protection exclusive pour les inventions techniques. Ces titres de protection sont obtenus plus rapidement que les brevets et à moindre coût. En contrepartie, ils offrent une moindre sécurité juridique.