Recherche et assistance dans le domaine des transferts de données à caractère personnel d'un Etat membre de l'UE vers un pays tiers La Commission européenne, DG XV, a publié un appel d'offres relatif à des travaux de recherche et d'assistance portant sur l'examen des règles, des pratiques et des situations factuelles rencontrées dans les pays tiers à l'Union européenne en matière de protection des données ... La Commission européenne, DG XV, a publié un appel d'offres relatif à des travaux de recherche et d'assistance portant sur l'examen des règles, des pratiques et des situations factuelles rencontrées dans les pays tiers à l'Union européenne en matière de protection des données personnelles (directive 95/46/CE du 24.10.1995). Des renseignements complémentaires sur les services à prester peuvent être trouvés dans le cahier des charges, qui est disponible auprès de la Commission. Les demandes de cahier des charges, mentionnant le numéro de référence (XV/98/03/D), seront envoyées à l'adresse suivante: Commission européenne DG XV - marché intérieur et services financiers rue de la Loi 200 (C-107 2/8) B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2968010 Les offres seront adressées à:L Commission européenne DG XV - marché intérieur et services financiers rue de la Loi 200(C-107 6/42) B-1049 Bruxelles
