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Accord entre les industries européennes et japonaises destiné à prévenir des conflits dans la lutte contre le dumping

La Commission européenne vient d'approuver un accord entre l'Association des fabricants européenne des composants électroniques (EECA) et l'Association des industries électroniques du Japon (EIAJ). Cet accord prévoit la création d'un système de collecte et de conservation de d...
La Commission européenne vient d'approuver un accord entre l'Association des fabricants européenne des composants électroniques (EECA) et l'Association des industries électroniques du Japon (EIAJ). Cet accord prévoit la création d'un système de collecte et de conservation de données relatives à certains secteurs semi-conducteurs afin d'assurer une résolution rapide des conflits en matière de lutte contre le dumping. Les produits couverts par l'accord sont des mémoires dynamiques à accès aléatoire (DRAM) et des mémoires flash mortes programmables électriquement (Flash EPROM).

La Commission a estimé que cet accord n'était pas en conflit avec les règles européennes de concurrence et l'a donc autorisé. Cette autorisation est sujette au respect du principe de confidentialité sur les données propres aux entreprises et sur leurs coûts de production, leurs prix domestiques et leurs prix à l'exportation de DRAMs et de Flash EPROMs.

Seule la Commission européenne ou les autorités antidumping japonaises auront accès à ces données une fois qu'une enquête antidumping est ouverte. Dans ce cas, selon les termes de l'accord, ni les associations ni leurs entreprises affiliées n'échangeront d'informations sur les prix ou les données elles-mêmes ou ne discuteront de l'évolution des prix afin d'éviter des procédures antidumping à l'avenir.

Informations connexes

Pays

  • Japon