Le Parlement européen protège les artistes et les musiciens
Le Parlement européen a voté afin de renforcer la législation existante sur les droits des artistes et des distributeurs de films après un débat sur la question du droit d'auteur et de l'Internet le 10 février au matin. Les résultats du vote vont dans le sens de l'approche du rapporteur Roberto Barzanti (Italie) en ce qui concerne la question des droits d'auteurs et droits voisins à l'ère du numérique et adopte des amendements proposés par le Comité juridique afin de renforcer le soutien aux ayant-droits, en particulier les artistes et les musiciens. Ce vote fait suite à la proposition de la Commission d'élargir la protection des droits d'auteurs pour couvrir les nouvelles formes de technologie à l'ère numérique, tels CD-ROM et Internet. M. Barzanti avait annoncé clairement lors de la session parlementaire du 9 février qu'il souhaitait voir renforcer la législation existante sur les droits des artistes et des distributeurs de films. Le Comité juridique proposait d'adapter les exceptions proposées par la Commission permettant aux Etats membres les copies privées pour usage personnel de CD, cassettes audio et vidéo. L'amendement ajoutait la mention "à condition que les ayant-droits puissent bénéficier d'une rémunération équitable". Cette condition a été adoptée lors du vote du 10 février. Concernant l'autre question controversée de comment contrôler le piratage des enregistrements et textes sur Internet, le Parlement a également approuvé un amendement proposé par le Comité juridique stipulant que les copies privées devraient être autorisées par les auteurs "ou par la loi et ne pas avoir de signification économique pour les titulaires de droit." En ce qui concerne les exceptions aux modalités des droits d'auteurs et droits voisins pour les bibliothèques et autres institutions éducatives, le Parlement a approuvé un amendement conçu pour permettre aux Etats membres une certaine flexibilité sur ce point lorsque la reproduction n'a pas pour but "le profit indirect, économique ou commercial." Cette proposition amendée va maintenant être présentée au Conseil européen en première lecture.