La Commission adopte la réglementation en matière de télécommunications
La Commission européenne a adopté le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications, concluant que le cadre réglementaire maintenant en vigueur va accélérer les marchés de services de télécommunications dans les États membres. Le rapport, qui a été adopté par la Commission le 11 novembre 1999, va être soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Il examine l'état d'avancement de la mise en oeuvre du cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications avant le contrôle de son fonctionnement par la Commission et la présentation de propositions en vue de son adaptation aux développements technologiques et du marché. Ce rapport souligne la manière dont les principes des directives d'harmonisation ont été transposés dans la législation nationale et comment ces législations nationales s'appliquent dans la pratique. Cette évaluation est appuyée par un aperçu général de la situation actuelle des marchés de services de télécommunications dans les États membres. La conclusion principale de ce rapport montre que, 21 mois après l'introduction d'une concurrence totale, le cadre réglementaire oriente à présent les marchés de services de télécommunications des États membres qui ont montré une croissance accélérée, un nombre important de nouveaux arrivants sur les marchés et des tarifs en baisse. Le rapport souligne également les principales barrières qui restent à franchir avant de parvenir à un marché unique européen, ainsi que les éléments qui devraient être compris dans le cadre réglementaire révisé qui fera suite à l'examen de la Commission.