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Projets de collecte de données et d'étude s'inscrivant dans le cadre de la politique commune de lapêche

La DG XIV de la Commission européenne a publié un appel de propositions pour des projets de collecte de données et d'étude s'inscrivant dans le cadre de la politique commune de la pêche. La Commission a l'intention de soutenir des projets dans les domaines suivants en 1996:

A. Collecte de données à des fins d'évaluation et d'analyse biologiques, y compris:

- la collecte de données relatives aux espèces commerciales:
. composition par espèces, sexe, taille et/ou âge des débarquements
. suivi des efforts de pêche
. estimation des rejets
. estimations d'abondance par les campagnes de recherches

- la collecte des données environnementales:
. captures d'espèces non commerciales
. impact des pêches sur le milieu

- la collecte des données: méthodologie, coordination et synthèse pour les thèmes susmentionnés

B. Soutien auxdécisions nécessaires à la politique commune de la pêche (PCP):

- analyse de la sélectivité des différentes techniques de pêche, et possibilités d'amélioration
- analyse des relations entre efforts et mortalités par pêche
- impact des mesures techniques:
. impact sur les pêcheries et le milieu des mesures de conservation
. analyse rétrospective des conséquences des décisions relatives aux TAC
. évaluation de l'impact sur l'environnement

C. Méthodologie, évaluation et communication:

- établissement de documents de synthèse résumant la littérature scientifique relative à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et aux questions écologiques connexes
- assistance pour des projets d'évaluation ex post scientifique et/ou technique de projets antérieurement financés par la Commission

D. Contrôle et application des règlements:

- apport des technologies nouvelles (satellites, informatique, réseaux, biologie avancée)
- analyse statistique et validation des données
- contrôle des puissances motrices
- analyses économiques relatives aux fraudes et aux contrôles.

La Commission soutiendra les projets de nature à aider les milieux scientifiques à formuler les recommandations nécessaires pour l'élaboration des dispositions réglementaires qui s'imposent dans la poursuite des objectifs de la PCP.

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