Programme d'action pour la protection des eaux souterraines - Proposition de la Commission La Commission européenne a publié le texte d'une proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines. Le programme d'action proposé fournit un cadre au sein duquel les Etats membre... La Commission européenne a publié le texte d'une proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines. Le programme d'action proposé fournit un cadre au sein duquel les Etats membres et la Communauté, en étroite collaboration, peuvent développer la base d'une protection et d'une gestion durables des eaux souterraines. Reconnaissant l'importance de la protection des eaux souterraines pour garantir à l'avenir un approvisionnement en eau douce de haute qualité, la Commission propose quatre principales lignes d'action: - développer les principes communautaires relatifs à la planification et à la gestion intégrées de la protection et de l'utilisation de l'eau en vue de leur application au niveau national et subnational - créer des règles relatives au maintien quantitatif des ressources en eau douce, et notamment un cadre réglementaire rationnel pour le captage de l'eau douce - développer des instruments de contrôle de la pollution des eaux souterraines par des sources diffuses, y compris des codes de bonnes pratiques, et envisager des mesures à long terme afin d'assurer la poursuite de l'intégration de la protection et de la gestion durables des eaux et de la politique agricole - développer des instruments de contrôle des émissions et des rejets de sources ponctuelles, y compris un cadre réglementaire rationnel et des incitations pour le développement de processus et de procédures de production respectueux de l'environnement. Ces quatre lignes d'action seraient soutenues par des programmes de recherche et de développement au niveau communautaire ainsi que par des initiatives nationales appropriées.
