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Annulation de l'appel d'offres pour la réalisation d'une étude relative à la propriété intellectuelle et à l'incohérence des législations
La DG XV de la Commission européenne a annulé son invitation à soumissionner pour un marché d'étude concernant la propriété intellectuelle et l'incohérence des législations, qui avait été publiée le 20 août 1998 (JO N° S 160 du 20.8.1998, p.35).
La DG XV de la Commission européenne a annulé son invitation à soumissionner pour un marché d'étude concernant la propriété intellectuelle et l'incohérence des législations, qui avait été publiée le 20 août 1998 (JO N° S 160 du 20.8.1998 p.35).
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Dernière mise à jour: 20 Novembre 1998
