La Commission prend des mesures pour normaliser l'ISDN
La Commission européenne a adopté une décision concernant un règlement technique commun pour le réseau numérique à intégration de services (RNIS). Cette décision a été arrêtée le 12 avril 1999. La décision de la Commission s'applique aux équipements terminaux qui doivent être connectés à un réseau public de télécommunications et qui entrent dans le cadre de la norme harmonisée. De plus, cette décision a instauré un règlement technique commun concernant la demande annexée d'équipements terminaux qui doivent être connectés au réseau numérique à intégration de services et prévoyant une téléservice téléphonique de 3,1 kHz.