Propriété intellectuelle et droits de diffusion
La DG XV, responsable, au sein de la Commission européenne, des questions relatives au marché intérieur et aux services financiers, vient de lancer un appel d'offres pour une étude sur les conditions applicables aux contrats relatifs à la propriété intellectuelle dans l'UE et la protection des droits de diffusion au niveau européen et international. Cet appel d'offres se divise en deux lots, le premier portant sur les droits d'auteur et les droits voisins au sein de l'UE. Il a pour objectif d'évaluer l'impact des différences d'ordre juridique sur le bon fonctionnement du marché unique et la nécessité d'une meilleure harmonisation, à l'échelle communautaire, des règles relatives au contrat. Le second lot consiste dans une étude des droits de diffusion. L'objectif sera d'évaluer la nécessité d'actualiser la législation relative aux droits de diffusion au niveau communautaire et international.Pour toute information complémentaire, veuillez contacter: Commission européenne DG XV - Marché intérieur et services financiers Unité E.3 Rue de la Loi 200 (C-100 1/131) B-1040 Bruxelles Fax +32-2-2993051