Evaluation des obligations réglementaires dans le secteur des communications
La Commission européenne lance un appel d'offres pour une étude visant à évaluer l'application des concepts du droit de la concurrence et les facteurs dominants influençant le marché dans un environnement vierge de toute réglementation ainsi qu'à mettre au point un processus permettant aux autorités de réglementation nationales (ARN) d'appliquer ces concepts dans un tel environnement.Pour d'autres renseignements, contacter: Commission européenne Direction Générale Société de l'information Direction A M. Y. Domzalski BU 33 6/55 rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2968393