Le Comité économique et social appelle à la création d'un statut pour les PME
Le Comité économique et social (CES) plaide en faveur de la création d'un statut de droit européen pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans un avis d'initiative adopté le 21 mars, le Comité affirme qu'un statut propre aux petites entreprises "favoriserait l'esprit d'entreprise et la création de nouvelles activités économiques et inciterait au partenariat transfrontalier au sein du marché unique". Un statut de droit européen pour les PME clarifierait l'environnement juridique pour les petites entreprises opérant sur la scène européenne. Le Comité soutient qu'un statut spécifique aux petites entreprises est indispensable afin d'éviter la discrimination à l'égard du statut de la société européenne, destiné aux entreprises plus grandes. Il met en exergue que ce statut doit constituer une structure d'entreprise réellement européenne, ne se rattachant pas aux droits nationaux.