La France est priée de lever les restrictions à l'activité des laboratoires d'analyses de biologie médicale
La Commission européenne a rappelé à la France, sous la forme d'une lettre de mise en demeure, son obligation de se conformer au jugement rendu par la Cour de justice européenne (CJE) obligeant à ce pays à supprimer les restrictions à l'activité des laboratoires d'analyses de biologie médicale. La législation française interdit en effet à un laboratoire médical établi dans un autre État membre d'effectuer des analyses médicales en France si ce laboratoire n'y est pas établi. En outre, elle n'autorise le remboursement des coûts des analyses médicales effectuées en dehors de la France que si ces analyses ne pouvaient pas y avoir lieu. La CJE a dès lors jugé la législation française incompatible avec les règles du Traité sur la libre prestation de services. Si la France ne se met pas en conformité avec le droit communautaire, la Commission peut demander à la Cour d'infliger une astreinte journalière.
Pays
France