Position commune sur l'adoption du quatrième programme-cadre à la suite de l'adhésion des nouveaux Etats membres
Le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position commune en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision No 1110/94 concernant le quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique (1994-1998). Cette nouvelle décision a été proposée à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. La position commune du Conseil propose d'augmenter la participation financière de l'UE au quatrième programme-cadre de 11,046 milliards d'ECU à 11,764 milliards d'ECU, dont 5,449 milliards pour la période courant de 1994 à 1996 et 6,315 milliards, pour la période courant de 1997 à 1998. La répartition proposée de ce budget révisé entre les différents secteurs du quatrième programme-cadre est la suivante: - première ligne d'action (programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration): 10,045 milliards d'ECU - deuxième ligne d'action (coopération avec les pays tiers et les organisations internationales): 575 millions d'ECU - troisième ligne d'action (diffusion et valorisation des résultats): 352 millions d'ECU - quatrième ligne d'action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs): 792 millions d'ECU. Le montant total de l'augmentation du financement accordé au quatrième programme-cadre introduite par cette décision s'élève à 6,5%. Ce chiffre représente le pourcentage global obtenu en appliquant une augmentation de 6,87% aux activités de recherche, et une augmentation moyenne de 4% au maximum aux frais de personnel et d'administration y afférents. Ce chiffre correspond exactement aux contributions des trois nouveaux Etats membres aux programmes-cadres, en 1994.La position commune garantit donc la continuité des efforts de RDT de l'Union élargie, tout en respectant les contraintes budgétaires d'ensemble. Les pourcentages différents appliqués aux activités de recherche et aux coûts d'administration et de personnel reflètent l'engagement pris par la Commission de garantir une gestion efficace des activités communautaires de RDT et de limiter toute augmentation des frais de personnel et d'administration. En présentant cette position commune, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration conjointe spécifiant que la présente adaptation du budget du quatrième programme-cadre ne préjuge aucunement de l'allocation possible d'un complément de financement au programme, qui devrait être traitée séparément. La décision proposée sera maintenant examinée encore une fois par le Parlement européen avant d'être finalement adoptée à une date ultérieure de l'année en cours.