La Commission présente sa stratégie pour une politique de l'eau de l'UE
La Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement dans laquelle elle présente une stratégie ayant pour but d'assurer un degré plus élevé de cohérence et d'uniformité dans la législation de l'UE relative à la protection des eaux. Bien qu'elle estime que certains textes législatifs de l'UE dans le domaine de l'eau devraient rester séparés, la Commission propose de réunir une grande partie de la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau en une directive-cadre relative aux ressources en eau. Ce nouveau cadre respecterait le haut niveau de protection déjà en place et assurerait un degré élevé de transparence et de responsabilité publique dans la gestion des ressources hydriques. Il contiendrait en particulier les dispositions suivantes: - Des objectifs quantitatifs relatifs à l'eau seraient inclus à côté des objectifs de qualité de l'eau afin que les prélèvements d'eau n'entraînent pas des pénuries et/ou des atteintes à l'environnement. - La gestion des eaux souterraines serait incluse à côté de la gestion des eaux de surface pour assurer une approche coordonnée à l'égard de ces ressources interdépendantes. - La gestion de l'eau en tant que ressource économique (comme boisson et pour l'industrie, l'agriculture, la production d'électricité, les activités de loisirs, etc.) seraient incluse à côté de la protection du milieu aquatique. Cela garantirait une utilisation rationnelle et durable des ressources qui ne porte pas atteinte à ce milieu. - La gestion de l'eau serait coordonnée à l'échelle des bassins fluviaux ou des bassins hydrographiques et non pas à l'intérieur des divisions administratives traditionnelles. La directive-cadre relative aux ressources en eau serait conçue pour s'ajouter aux divers textes législatifs de lutte contre la pollution et pour assurer la cohérence et l'uniformité globales de la politique communautaire de l'eau. La législation existante qui serait abrogée et remplacée par la directive-cadre proposée se compose des textes suivants: - la directive relative aux eaux de surface (75/440/CEE) et la directive connexe 79/869/CEE - la directive relative aux eaux poissonneuses (78/659/CEE) - la directive relative aux eaux peuplées de mollusques et de crustacés (79/923/CEE) - la directive relative aux eaux souterraines (80/68/CEE) - la proposition de directive relative à la qualité écologique de l'eau (COM(93) 680 final). La communication fait suite à des requêtes soumises par le Conseil et le Parlement en juin 1995. Les deux institutions ont demandé une clarification de l'approche globale de la Commission à l'égard de la politique de l'eau suite à la publication d'un certain nombre de propositions de textes législatifs de la Commission dans ce domaine.