Livre vert de la Commission sur la protection juridique des services cryptés
A l'initiative de M. Mario Monti, commissaire responsable du marché unique, et en accord avec les commissaires Oreja et Bangemann, la Commission européenne a adopté un livre vert sur la protection juridique des services cryptés. Le livre vert couvre tous les services qui sont cryptés afin d'assurer le paiement d'une redevance. Autrement dit, il s'agit de tous les services, transmis ou retransmis par n'importe quel moyen technique, dont le signal est altéré ou modifié de sorte à en restreindre l'accès à des utilisateurs spécifiques. Cette catégorie comprend les services de radiodiffusion cryptés traditionnels (télévision à péage), les nouveaux services de radiodiffusion (télévision numérique, "pay per view", quasi vidéo à la demande) et certains services de la société de l'information (vidéo à la demande, jeux fournis sur demande et télé-achats interactifs). Ce marché connaît un développement rapide, grâce en particulier à l'avènement de la technologie numérique qui permettra un accroissement de la capacité de transmission. Par ailleurs, en raison de leur nature spécialisée, la dimension transnationale s'avèrera pour eux une véritable nécessité. Leur croissance est toutefois menacée par le piratage, la fabrication de décodeurs illicites étant une industrie en plein essor qui a vu le jour à côté des fabricants agréés. Cette industrie produit et commercialise, sans le consentement des opérateurs, des dispositifs illicites (décodeurs, cartes à puce) qui permettent aux personnes d'avoir accès au service sans payer l'abonnement ou la redevance. Pour mettre fin à cette pratique, certains Etats membres ont adopté des règlements spécifiques interdisant la fabrication et la distribution de décodeurs illicites. d'autres sont en train de le faire, quelques uns enfin ne disposent pas encore de règlementation spécifique. Après avoir effectué l'analyse des approches règlementaires nationales, le livre vert conclut que l'absence d'un niveau de protection juridique équivalent dans tous les Etats membres entraîne le dysfonctionnement du marché unique. Cette situation crée un certain nombre d'obstacles à la libre circulation des services cryptés et des décodeurs et de nombreuses distorsions de concurrence entre les opérateurs dans les divers Etats membres. Par ailleurs, l'actuelle fragmentation des solutions réglementaires est perçue, par les milieux professionnels comme une entrave majeure au développement du marché européen dans le domaine des nouveaux services cryptés. Dans ces conditions, le livre vert envisage que la Commission propose une initiative visant à harmoniser les législations nationales dans ce domaine. Une telle initiative devrait interdire la fabrication, la vente, l'importation d'un pays tiers, la détention à des fins commerciales ou privées, l'installation et la promotion commerciale de dispositifs de décodage conçus pour permettre l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme de cryptage. Le décodage sans autorisation de services cryptés serait également interdit. Les Etats membres seraient tenus d'adopter des sanstions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation et de permettre à toute partie intéressée d'entamer une action en dommages et intérêts. Le livre vert va servir de base aux consultations avec les parties intéressées qui se dérouleront jusqu'au 31 mai 1996. Ces consultations permettront à la Commission de décider si une action est nécessaire au niveau communautaire et, dans l'affirmative, de la forme qu'elle devra prendre.