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Etudes sur les questions liées à la protection des données par rapport au programme IDA

La DG XV de la Commission européenne a lancé un appel d'offres concernant des études juridiques spécialisées sur les questions liées à la protection des données dans le cadre du programme d'échange de données entre les administrations au sein de l'Union européenne (IDA). Le p...

La DG XV de la Commission européenne a lancé un appel d'offres concernant des études juridiques spécialisées sur les questions liées à la protection des données dans le cadre du programme d'échange de données entre les administrations au sein de l'Union européenne (IDA). Le présent appel d'offres porte sur les trois lots suivants: - lot 1: étude sur la protection des données et l'accès du public aux informations officielles: Dans le cadre de l'échange électronique transfrontalier de données entre les administrations publiques, la divergence d'approches nationales par rapport au principe de l'accès du public aux informations officielles présente certains risques spécifiques pour les personnes concernées du point de vue de la protection de leurs données personnelles au sein des différents Etats membres. D'une part, l'étude dressera un aperçu complet des principales différences au niveau de l'accès du public au sein des Etats membres et analysera, d'autre part, les risques liés à la protection des données tout en proposant des recommandations destinées à réduire ces risques sans entraver le libre flux des données personnelles entre les Etats membres - lot 2: étude sur la protection des données dans le secteur des statistiques: L'étude a pour but de présenter les nouveaux problèmes liés à la protection des personnes physiques et morales dans le cadre du traitement des données relatives au secteur statistique, problèmes principalement liés à la circulation d'information sur les réseaux - lot 3: étude sur le contrôle de conformité: L'étude présentera un aperçu des mesures nationales prises ou prévues par les administrations compétentes dans le but de garantir la conformité à la loi sur la protection des données et formulera des recommandations visant à mettre en place un système efficace de contrôle de la conformité dans le cadre des projets IDA. Ce faisant, l'étude tiendra compte de la directive, dans son intégralité, adoptée par le Parlement et par le Conseil concernant la protection des données personnelles et la libre circulation de ces données (95/46/CE). Les candidats peuvent soumissionner pour 1, 2, ou 3 lots. Les dates limites de prestation des services correspondant à chaque lot sont spécifiées dans le cahier des charges. Un cahier des charges détaillé peut être obtenu en s'adressant à la Commission européenne. Les demandes de cahier des charges, portant le numéro de référence de l'appel d'offres XV/96/06/D, doivent être envoyées à: Commission européenne DG XV - Marché intérieur et services financiers Unité D/1 200 rue de la Loi (C-107 2/8) B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2968010 Les offres doivent être envoyées à: Commission européenne DG XV - Marché intérieur et services financiers Unité Budget 200 rue de la Loi (C-107 6/39) B-1049 Bruxelles