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Décision du Parlement et du Conseil sur les lignes directrices concernant les réseaux transeuropéens d'énergie

Le Parlement européen et le Conseil ont officiellement adopté la décision No 1254/96/EC du 5 juin 1996 établissant une série de lignes directrices pour les réseaux transeuropéens d'énergie. Cette décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à établ...

Le Parlement européen et le Conseil ont officiellement adopté la décision No 1254/96/EC du 5 juin 1996 établissant une série de lignes directrices pour les réseaux transeuropéens d'énergie. Cette décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à établir des lignes directrices relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit une série de lignes directrices couvrant les objectifs, les priorités et les lignes générales des mesures de la Communauté concernant les réseaux transeuropéens d'énergie. Les lignes directrices identifient aussi des projets ayant un intérêt commun pour les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel.

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