Comptabilité distincte et tarification de l'interconnexion dans le contexte des offres de réseau ouvert (ONP)
La DG XIII de la Commission européenne a lancé un appel d'offres ouvert concernant une étude sur les problèmes liés à une comptabilité distincte et à la tarification de l'interconnexion dans le contexte des offres de réseau ouvert (ONP). Le but de cette étude est de fournir des lignes directrices pour une comptabilité distincte dans le contexte de la tarification de l'interconnexion à des opérateurs principaux et à des organisations possédant des droits spéciaux ou exclusifs dans des secteurs autres que celui des télécommunications. Une comptabilité distincte est nécessaire pour assurer la transparence de la tarification de l'interconnexion aboutissant à une concurrence s'appuyant sur une base équitable, durable et efficace. Une comptabilité distincte mettra en évidence les coûts, les revenus et le capital employés dans les secteurs des affaires soumis à la concurrence et fournira une plus grande vue d'ensemble à l'opérateur sur le schéma de ses coûts. Les méthodes comptables utilisées devront refléter la forme actuelle et possible de concurrence. Les comptes devront être présentés de manière à faire apparaître les facteurs coûts et de façon à ce que les coûts soient imputés, dans la mesure du possible, aux activités qui les ont engendrés (à savoir une comptabilité basée sur les activités). Enfin, les prix de l'interconnexion calculés selon ces méthodes comptables devront faire apparaître au régulateur et aux parties intéressées par l'interconnexion qu'il n'existe pas de subventions intermédiaires anticoncurrentielles.