Aspects juridiques des signatures numériques
La DG XV de la Commission européenne a publié un appel d'offres (No XV/96/51/E) pour la réalisation d'une étude sur les aspects juridiques et réglementaires des signatures numériques. Les signatures numériques constitueront un des éléments clés du développement futur des nouvelles transactions financières et commerciales (commerce électronique) en ligne ainsi que du courrier électronique. Les Etats membres et les partenaires commerciaux examinent le besoin d'adapter, ou modifient déjà, la réglementation nationale pour donner une valeur juridique aux signatures numériques et permettre leur utilisation sans risque par les entreprises et les citoyens. Afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et en complément de ses activités dans le domaine de la sécurité de l'information, la Commission doit analyser les divergences entre les cadres juridiques nationaux concernant les signatures numériques et toute barrière juridique potentielle en résultant. L'étude comportera une vue d'ensemble complète des politiques, des lois et règlements existants et envisagés, ainsi que des pratiques (de facto), comprenant le contrôle des exportations, applicables aux signatures numériques dans les Etats membres et les principaux partenaires commerciaux de la CE. L'étude devra déterminer les obstacles potentiels et évaluer leur impact à la lumière des articles 52/59 du Traité, du régime réglementaire découlant de l'Uruguay Round et des règles "New Forum" sur les contrôles des exportations de produits stratégiques. L'étude devra également proposer d'éventuelles solutions, présenter les éléments pertinents de la réglementation et permettre à la Commission de coopérer au niveau réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne de façon à éviter des obstacles commerciaux non tarifaires inutiles.