Cadre législatif pour la biotechnologie
Dans un discours prononcé devant l'Assemblée générale de la nouvelle Association européenne de biotechnologie, M. Mario Monti, commissaire européen responsable du marché intérieur, a défendu la proposition de directive de la Commission relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le commissaire a insisté sur l'importance capitale de la biotechnologie pour la société en général, influençant comme elle le fait les technologies et les produits de pointe dans le domaine de la santé, en agriculture et dans l'agro-industrie ainsi que dans le domaine de l'environnement. Il a toutefois souligné que "compte tenu des investissements énormes nécessaires à la mise au point de nouveaux produits et procédés biotechnologiques, il est indispensable que les questions soulevées en rapport avec la protection juridique des inventions biotechnologiques soient résolues, faute de quoi des fonds ne seront plus investis". Une première proposition de directive élaborée par la Commission dans ce domaine avait donné lieu à un long débat public reflétant les inquiétudes du public au sujet des implications éthiques des inventions biotechnologiques. La Commission estime toutefois que les questions clés peuvent être abordées de manière adéquate au travers de sa nouvelle proposition (présentée en mars 1996) qui clarifie davantage les possibilités, les limites et les procédures. De plus, afin de tenir compte des préoccupations du public dans ce domaine, la Commission a consulté le Groupe de conseillers pour les implications éthiques de la biotechnologie au sujet des aspects éthiques de la brevetabilité des inventions faisant intervenir des éléments d'origine humaine. Le commissaire Monti a fait rapport sur l'avis de ce groupe, émis le 26 septembre 1996. Le Groupe de conseillers a souligné que l'affirmation des droits du citoyen dans l'Union européenne implique que les avantages économiques tirés des développements biotechnologiques ne devraient pas porter atteinte au respect des exigences éthiques. Ayant à l'esprit ce principe, le Groupe a proposé quatre lignes directrices d'ordre éthique: - le principe éthique de la non-commercialisation du corps humain - le principe éthique du consentement donné librement et en toute connaissance de cause par la personne chez qui les prélèvements sont effectués - les connaissances relatives au corps humain ou à ses éléments sont pertinentes pour les découvertes scientifiques et ne peuvent pas être brevetées - une invention résultant de la connaissance d'un gène humain ou d'une séquence partielle d'un gène humain n'est acceptable que si, d'une part, l'identification de la fonction de ce gène humain ouvre de nouvelles possibilités (par exemple la fabrication de nouveaux médicaments) et, d'autre part, l'utilisation à laquelle le brevet est destiné a été identifiée d'une manière suffisamment spécifique. Compte tenu de cet avis, la Commission estime que sa proposition remplit les exigences éthiques concernant la question de la brevetabilité des inventions faisant intervenir des éléments d'origine humaine.