Système commun d'imposition des produits énergétiques
La Commission européenne a adopté une proposition de directive qui va introduire un système commun d'imposition des produits énergétiques dans l'Union européenne. La proposition élargit le système communautaire de taux minima, aujourd'hui limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, présentant un cadre cohérent d'imposition pour le secteur énergétique. Cette proposition répond au mandat de mars 1996 du Conseil ECOFIN, qui demandait à la Commission de présenter de nouvelles propositions dans le domaine de la taxation des produits énergétiques. Actuellement, seules les accises imposées sur huiles minérales sont régies par un système communautaire de taxation minimale, dont les taux n'ont d'ailleurs pas été révisés depuis 1992. Ceci induit des distorsions à priori entre les différentes énergies et les différents Etats membres. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de taxer tous les produits énergétiques, ainsi que de mettre à jour des taux pour les hydrocarbures. Elle estime que cela permettra aux Etats membres de poursuivre les réformes fiscales nécessaires pour réduire les distorsions de concurrence qui existent dans le marché intérieur de l'énergie. De plus, la proposition laisse une certaine flexibilité aux Etats membres pour différencier les taux de taxation selon des critères environnementaux, tout en respectant les taux minima. Elle leur offre ainsi la possibilité de faire un plus grand usage de la taxation des produits énergétiques à des fins environnementales. La proposition de directive porte sur l'ensemble des produits énergétiques. Outre les huiles minérales déjà couvertes par les accises, sont principalement inclus le charbon, le gaz naturel et l'électricité. Pour l'ensemble de ces produits, à l'exception de l'électricité, seuls les usages comme carburant ou combustible sont taxés, mais non les produits utilisés comme matière première, pour la réduction chimique et pour l'électrolyse. En ce qui concerne l'électricité, la proposition de directive prévoit la taxation de l'output au stade de la consommation finale. Un système de remboursement au producteur de la taxe payée par le consommateur est prévu lorsque les Etats membres souhaitent favoriser l'utilisation des énergies renouvelables.