Protection des dessins et modèles
Le 13 mars 1997, les ministres du Conseil de l'Union européenne (Marché intérieur) sont parvenus à un accord politique sur une position commune en vue de l'adoption de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Cette directive, dont la proposition initiale remonte à décembre 1993 et qui a été modifiée en février 1996, permettrait le rapprochement des législations nationales sur la protection des dessins et modèles. Elle vise notamment à: - définir ce qu'est un "dessin" ou un "modèle" - établir les conditions de protection (un dessin ou un modèle doit être nouveau et avoir un caractère individuel) - fixer la durée de protection (de cinq ans au minimum jusqu'à un maximum de 25 ans) - fixer le champ de la protection (le titulaire aurait le droit exclusif d'utiliser le dessin ou le modèle et d'en interdire l'utilisation à tout tiers) - limiter les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle (en principe ces droits ne s'étendraient pas, par exemple, aux interconnexions entre composants) - fixer des règles sur la nullité de l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle - assurer la coexistence d'une législation spécifique sur la protection des dessins et modèles avec les autres systèmes en vigueur dans certains Etats membres sur la protection des dessins et modèles, par exemple du droit d'auteur, du droit des marques ou des brevets. Des dispositions équivalentes pour la protection des dessins et modèles en droit communautaire, qui permettraient d'obtenir la protection d'un dessin ou d'un modèle dans l'ensemble de l'Union européenne en procédant à un enregistrement unique auprès d'un Office communautaire des dessins et modèles, figurent dans une proposition de règlement présentée également en décembre 1993. L'accord politique du Conseil a été accueilli avec certaines réserves par M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché intérieur, qui a regretté que le Conseil ait décidé d'abandonner la clause dite de "réparation" proposée par la Commission, en vertu de laquelle les pièces de rechange visibles pour automobiles peuvent être librement reproduites par des fabricants de pièces détachées à condition que ces derniers offrent une rémunération "équitable et raisonnable" aux constructeurs automobiles.