Aspects juridiques de la version 6 d'Internet Protocol
La version 6 d'Internet Protocol (IPv6) a été mise au point en réponse à une série de problèmes, notamment ceux liés aux limitations de l'actuelle version 4 d'Internet Protocol (IPv4). Cependant, certains changements ont aussi été effectués dans les formats de données et l'interprétation des champs de données, afin d'améliorer le fonctionnement du réseau à long terme. Le processus de conception est globalement terminé et un protocole a été défini à la suite de nombreux travaux de mise en œuvre, même si des détails doivent encore être résolus. Conséquence de la transition de IPv4 à IPv6, de nombreux projets sont consacrés à l'étude de ses développements et de sa mise en place d'un point de vue purement technique. Le projet européen Euro6IX a tenté d'analyser les implications éventuelles de l'adoption d'IPv6 sur le droit à la vie privée et la protection des données. Même si le passage à IPv6 est à la fois nécessaire et inévitable, des inquiétudes se sont déjà manifestées concernant le design d'un type d'adresses IPv6 à identifiants uniques susceptible d'entraîner des problèmes d'atteinte à la vie privée. Une adresse IPv6 est comparable à des données personnelles, car elle contient un identifiant unique lié directement à l'interface de terminal utilisant l'adresse IP spécifique et à son utilisateur. De ce point de vue, la législation européenne actuelle sur la protection des données a été analysée afin de déterminer si elles prend en compte et régule des problèmes éventuellement liés à la mise en œuvre d'IPv6. Cette analyse a aussi été motivée par le fait que la législation actuelle en matière de protection des données est en cours de consolidation et est de plus en plus connue par des sociétés, des organisations et des citoyens chaque jour plus conscients de leurs droits et de leurs devoirs. L'adéquation des directives, accords et conventions européennes en matière de protection des données susceptibles d'être initialement associées à IPv6 a été analysée afin de détecter de nouveaux aspects de l'adoption d'IPv6. En outre, on a examiné la possibilité de traiter les informations liées aux adresses IP conformément à la législation actuelle et dans le cadre de la spécification IPv6 existante. Enfin, la possibilité d'adopter des solutions techniques mises au point pour préserver la vie privée des utilisateurs de ce protocole a été étudiée.
