Cadre juridique/de certification pour un réseau de navigation par satellite
La DG VII de la Commission européenne a publié un appel d'offres pour une étude concernant l'élaboration d'un cadre juridique/de certification pour un réseau de navigation et de localisation par satellite. La direction générale des transports a décidé de conclure un contrat d'étude afin de définir un cadre juridique/de certification pour un réseau de navigation et de localisation, dans le cadre du programme relatif au système global de navigation par satellite (GNSS). La prestation d'un service de navigation par satellite doit, pour répondre aux exigences de sécurité, être conforme aux dispositions juridiques et réglementaires applicables. Ce processus vise à démontrer que le système est conforme aux critères techniques et institutionnels garantissant la sécurité des applications de navigation. L'étude vise également à identifier les implications en termes de responsabilité d'un système global. L'étude devra être achevée dans un délai de 12 mois.