Opposition entre deux systemes juridiques internationaux

Une reglementation unifiee pour les produits contenant des OGM est difficile mais necessaire

Quelles dispositions faut-il appliquer au commerce international de produits contenant des OGM? Des chercheurs en droit public international de l'Université de Genève jugent très important l'élaboration d'une procédure d'évaluation des risques ainsi que la définition de normes internationales reconnues. Avec leur approche, ils se situent à l'intersection entre les intérêts du commerce et ceux de l'environnement et de la santé.
A l'heure actuelle, deux systèmes juridiques internationaux sont en vigueur pour réguler le commerce des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM): celui de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et celui du Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Alors que l'OMC souhaite faciliter le libre commerce, le Protocole désire rendre le commerce plus sûr, mais aussi le limiter (pour des raisons écologiques et sanitaires). A ce jour, 70 Etats dont la Suisse ont accepté de ratifier le Protocole. Les Etats-Unis ont en revanche refusé.
Alors que ces produits sont actuellement une pomme de discorde entre les Etats-Unis et l'Union européenne (UE), ces deux systèmes juridiques sont-ils compatibles ? Et à quoi ressemblerait une réglementation commune sur leur commerce international? Une équipe de recherche en droit public international de l'Université de Genève tente de répondre à ces questions, avec le soutien du Fonds national suisse. Dans le cadre de ce projet, les deux professeures Anne Petitpierre et Laurence Boisson de Chazournes ainsi que les chercheurs Urs P. Thomas et Makane Moise Mbengue mettent en relation le droit international avec des développements concrets et très actuels. A cette fin, ils disposent de l'appui d'experts de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).
Il est ainsi vite apparu que le rapport entre les règles de l'OMC et celles des traités internationaux sur l'environnement ainsi que celles du Protocole de Carthagène nécessitait une clarification juridique fondamentale.
Une meilleure analyse du principe de précaution,Les chercheurs plaident en particulier pour une meilleure analyse du principe de précaution. Celui-ci, tel que défini dans le Protocole de Carthagène, permet aux Etats membres de limiter les importations quand il est possible de faire valoir des doutes scientifiquement fondés sur les produits à importer. Or le Protocole de Carthagène vise aussi justement à aplanir le chemin pour la transposition de ce principe.
Dautre part, l'équipe de recherche se prononce pour une prise en compte accrue par l'OMC de considérations non commerciales. «Des progrès dans la gestion internationale des risques dans le domaine des OGM pourraient contribuer à une clarification et en fin de compte à une harmonisation des différents systèmes juridiques», ajoutent les chercheurs genevois.
Cest précisément là l'objet du débat actuel dans deux autres forums de l'ONU, la Convention internationale pour la protection des végétaux dun côté et de lautre le Codex Alimentarius, un programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, orienté vers la sécurité alimentaire. On s'efforce d'y définir des méthodes communes pour analyser les risques liés aux OGM dans l'optique de la santé ainsi que dans celle de la protection des plantes. Des normes, des standards et des directives pour évaluer les aliments avec OGM sont également édictés.
«Ces deux instruments Convention et Codex, servent de référence pour les accords de l'OMC et pourraient contribuer à l'avenir à harmoniser le système de l'OMC et celui du Protocole de Carthagène», précise encore l'équipe de recherches. Car les libellés des deux textes sont compatibles avec le droit de l'OMC. Selon les chercheurs, il serait toutefois important que la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre des normes se fasse dans le cadre d'un développement plus transparent et démocratique.
Clarifier l'interconnexion entre les divers domaines,Les chercheurs ont l'espoir que l'avis de la communauté, le point de vue des ONG, des médias et d'autres groupes d'intérêts soient mieux pris en compte, tant pour l'établissement des normes que pour l'évaluation des risques et naturellement aussi pour le règlement des litiges portés devant l'OMC. Le travail de l'équipe genevoise aide à clarifier l'interconnexion entre les divers domaines comme les questions économiques et commerciales d'une part et les valeurs sociales ainsi que les processus de décision démocratiques d'autre part.
En effet, chercheurs et experts débattent d'aspects spécifiques de cette problématique lors de tables rondes auxquelles participent des représentantes et représentants d'universités suisses et étrangères, d'organisations de l'ONU (en particulier de l'OMS et de la CNUCED), d'ONG, de l'OMC, de l'OCDE, de la Commission européenne, de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et donc de l'OFEFP.
Ces débats ont lieu alors que, pour rappel, les relations sont tendues à ce sujet entre les Etats-Unis et l'UE : les premiers ont déposé récemment auprès de l'OMC un recours contre le moratoire de la l'UE sur l'importation d'OGM. Pour sa part, l'UE a édicté récemment des dispositions légales sur la déclaration de produits contenant des OGM. Une décision concernant la levée du moratoire a toutefois été ajournée en décembre 2003. De plus, indépendamment de cela, les divergences entre la libéralisation du commerce et la garantie de sécurité biologique ne sont encore nullement clarifiées.
Enfin, lors d'une prochaine phase du projet, les chercheurs genevois vont approfondir l'examen de la procédure qui permettrait de prendre en considération des obstacles au commerce qui ne sont pas scientifiquement justifiés.,Renseignements sur le projet:,UNI-MAIL,Faculte de droit ,40, bd du Pont dArve ,CH-1211 Geneve 4
Prof. Anne Petitpierre-Sauvain ,tel.: [phone] ,fax: [phone] ,e-mail: [e-mail]
Urs P. Thomas, Charge de recherches,tel.: [phone],fax: [phone],e-mail: [e-mail]