Avis du CES sur la promotion de l'innovation par le brevet communautaire
Le 25 février 1998, le Comité économique et social (CES) des Communautés européennes a adopté un avis sur le Livre vert de la Commission consacré au brevet communautaire et au système des brevets en Europe. L'avis rappelle que les brevets sont un instrument essentiel pour stimuler les investissements dans le secteur de la recherche et de la technologie et qu'une législation européenne cohérente et efficace constitue un élément essentiel pour la compétitivité des entreprises. Le Comité recommande donc ce qui suit: - le brevet communautaire doit avoir un caractère unitaire et s'étendre à toute la Communauté - le système de brevet communautaire doit coexister aux côtés du système des brevets nationaux - le brevet communautaire doit impliquer des coûts accessibles, notamment en réduisant les coûts initiaux.