Commerce électronique: juridiction compétente et droit applicable
4 Novembre 1999 - 4 Novembre 1999
Belgique
La Commission européenne tiendra une séance publique traitant du "Commerce électronique: juridiction compétente et droit applicable" les 4 et 5 novembre 1999, à Bruxelles.
Le commerce électronique ne s'arrête pas aux frontières géographiques qui séparent les États et il convient donc de réguler les transactions, les contrats et les contacts d'ordre commercial basés sur Internet. Les échanges électroniques peuvent être soumis à plusieurs législations nationales si les parties concernées sont domiciliées dans des États membres différents et peuvent impliquer un recours aux règles régissant les litiges relatifs au droit applicable ou à la détermination d'une juridiction compétente.
Les deux questions d'une importance capitale traitées lors de cette manifestation seront les suivantes: "Quel tribunal peut connaître d'un litige?" et "Quel droit ce tribunal appliquera-t-il en vue de définir les lois applicables audit litige?".Pour obtenir des information complémentaires, veuillez contacter:
Commission européenne
E-mail: hearing.e-commerce@scic.cec.be
URL: http://europa.eu.int/comm/sg/tfjai/events/index_en.htm(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Le commerce électronique ne s'arrête pas aux frontières géographiques qui séparent les États et il convient donc de réguler les transactions, les contrats et les contacts d'ordre commercial basés sur Internet. Les échanges électroniques peuvent être soumis à plusieurs législations nationales si les parties concernées sont domiciliées dans des États membres différents et peuvent impliquer un recours aux règles régissant les litiges relatifs au droit applicable ou à la détermination d'une juridiction compétente.
Les deux questions d'une importance capitale traitées lors de cette manifestation seront les suivantes: "Quel tribunal peut connaître d'un litige?" et "Quel droit ce tribunal appliquera-t-il en vue de définir les lois applicables audit litige?".Pour obtenir des information complémentaires, veuillez contacter:
Commission européenne
E-mail: hearing.e-commerce@scic.cec.be
URL: http://europa.eu.int/comm/sg/tfjai/events/index_en.htm(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)