Expérimentation animale: deuxième avertissement de la Commission à l'Irlande
28 Juin 2002 - 28 Juin 2002
La Commission européenne a adressé un deuxième avertissement écrit à l'Irlande dans lequel elle met ce pays en demeure de se conformer à une décision arrêtée en 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes en application de la directive sur l'expérimentation animale.
Dans cette décision, la CJCE estime que l'Irlande applique une définition trop étroite du terme "expérimentation", qui ne couvre pas, par exemple, certains types d'expérimentation génétique. Pour la Cour, le montant des amendes prévues pour ceux qui n'appliquent pas les mesures de garantie et de contrôle requises n'est pas suffisant que pour avoir un réel effet dissuasif et préventif.
Selon la Commission, l'Irlande ne l'a encore informée d'aucune mesure visant la mise en oeuvre de la décision de la CJCE, en dépit d'un premier avertissement écrit transmis en mars de cette année. A l'époque, la Commissaire à l'Environnement, Margot Wallström, avait déclaré: "Je suis déçue par l'attitude de l'Irlande qui n'a toujours pris aucune mesure pour aligner complètement sur la réglementation communautaire relative à l'expérimentation animale sa législation en la matière datant du 19ème siècle".
L'objectif de la directive sur l'expérimentation animale est de mettre en place au niveau communautaire des dispositions visant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres travaux scientifiques. Il s'agit, entre autres, d'instaurer des contrôles sur les centres d'élevage et de reproduction d'animaux de laboratoire et d'arrêter les dispositions applicables en matière de logement, de liberté de mouvement ainsi que les mesures visant à prévenir la douleur et les souffrances inutiles.
Dans son avis motivé adressé à l'Irlande, la Commission met ce pays en demeure de se conformer à la décision de la CJCE dans les deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes et imposer une astreinte journalière.Pour plus d'information sur les infractions en général, consulter le site web suivant:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Dans cette décision, la CJCE estime que l'Irlande applique une définition trop étroite du terme "expérimentation", qui ne couvre pas, par exemple, certains types d'expérimentation génétique. Pour la Cour, le montant des amendes prévues pour ceux qui n'appliquent pas les mesures de garantie et de contrôle requises n'est pas suffisant que pour avoir un réel effet dissuasif et préventif.
Selon la Commission, l'Irlande ne l'a encore informée d'aucune mesure visant la mise en oeuvre de la décision de la CJCE, en dépit d'un premier avertissement écrit transmis en mars de cette année. A l'époque, la Commissaire à l'Environnement, Margot Wallström, avait déclaré: "Je suis déçue par l'attitude de l'Irlande qui n'a toujours pris aucune mesure pour aligner complètement sur la réglementation communautaire relative à l'expérimentation animale sa législation en la matière datant du 19ème siècle".
L'objectif de la directive sur l'expérimentation animale est de mettre en place au niveau communautaire des dispositions visant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres travaux scientifiques. Il s'agit, entre autres, d'instaurer des contrôles sur les centres d'élevage et de reproduction d'animaux de laboratoire et d'arrêter les dispositions applicables en matière de logement, de liberté de mouvement ainsi que les mesures visant à prévenir la douleur et les souffrances inutiles.
Dans son avis motivé adressé à l'Irlande, la Commission met ce pays en demeure de se conformer à la décision de la CJCE dans les deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes et imposer une astreinte journalière.Pour plus d'information sur les infractions en général, consulter le site web suivant:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)