Vers la légalisation des signatures électroniques La directive de l'UE sur les signatures électroniques a été adoptée en seconde lecture au Parlement européen le 27 octobre, sous réserve de plusieurs légers amendements proposés par la commission juridique. Le Conseil et la Commission ont soutenu ces amendements, et on peut do... La directive de l'UE sur les signatures électroniques a été adoptée en seconde lecture au Parlement européen le 27 octobre, sous réserve de plusieurs légers amendements proposés par la commission juridique. Le Conseil et la Commission ont soutenu ces amendements, et on peut donc s'attendre à ce que les citoyens européens disposent sous peu d'une loi sur la légalisation des signatures électroniques. Avec l'essor du commerce électronique, la nécessité de procédures visant à améliorer les normes de sécurité et la reconnaissance juridique des signatures électroniques, ainsi que les services de certification, devenait de plus en plus évidente. Ce cadre réglementaire est en effet considéré comme indispensable pour assurer la sécurité et la confiance des consommateurs. La directive prévue, dont l'origine remonte à une proposition de la Commission datant d'octobre 1998, est neutre du point de vue technologique et par conséquent ouverte aux futurs développements en matière d'authentification des procédures. La proposition est basée sur le principe selon lequel certaines signatures électroniques auront valeur légale dans le cadre de formes codifiées et du droit de la preuve. Les amendements adoptés par le Parlement visent à clarifier certains domaines. Le premier précise que la directive ne s'applique pas aux systèmes fermés basés sur des accords contractuels volontaires relevant du droit privé entre un nombre limité de participants et pour lesquels une législation communautaire n'est pas nécessaire. En ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services de certification, les amendements visent à garantir que les certificats contiennent tous les éléments exigés pour qu'un certificat soit valide et que les limites de l'engagement et la responsabilité du fournisseur du certificat soient clairement précisées. Une fois que la directive aura force de loi, une signature électronique accompagnée d'un certificat valide aura la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Cette légalisation permettra d'assurer la sécurité du commerce électronique au sein de l'Union européenne, ce qui, on l'espère, stimulera les investissements, encourageant ainsi la croissance, l'emploi et la compétitivité.
