Vers un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Le Conseil des ministres a défini une position commune suite à une proposition de la Commission sortante visant à établir un cadre légal pour les signatures électroniques; cette position commune va être transmise aux MPE pour une seconde lecture. Reconnaissant que les signatures électroniques sont nécessaires à la sécurité des communications électroniques et du commerce électronique, la proposition vise à définir un cadre précis qui assurera au système plus de fiabilité et favorisera les investissements dans ces nouvelles technologies. Le Conseil envisage de donner à la signature électronique une validité équivalente à celle de la signature manuscrite. Si elle est adoptée, la proposition instaurera un cadre pour la sécurité de transmission du commerce électronique, en stimulant les investissements et en encourageant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Aucun Etat membre n'ayant à ce jour établi de cadre législatif pour les signatures électroniques, l'occasion est idéale de définir un cadre légal harmonieux au niveau communautaire. La directive proposée énonce des exigences minimales relatives à la sécurité et à la fiabilité, qui assureraient aux signatures électroniques une reconnaissance légale à travers toute l'UE. De plus, elle propose un système de signatures électroniques reconnaissable légalement dans lequel l'origine des données et l'identité de l'expéditeur pourraient être déterminées; il serait également possible de vérifier si les données ont été modifiées. Un certificat identifiant le signataire, et délivré par un fournisseur de services, accompagnerait les données. Dans le cadre de la proposition, des règles de fiabilité minimales seraient définies, relatives en particulier à la responsabilité du fournisseur de services quant à la validité du contenu d'un certificat. Des garanties seraient prévues pour assurer la protection des données personnelles transmises au fournisseur de services. Le Conseil a affirmé qu'il soutiendrait l'introduction au niveau national de schémas d'habilitation volontaire et d'un système de suivi approprié à définir par les Etats membres pour s'assurer la confiance du public. La proposition prévoit également des mécanismes de coopération avec les pays tiers pour l'établissement de certificats mutuels sur la base d'accords bi- et multilatéraux, et partant, le développement du commerce électronique au niveau mondial. Après l'adoption de la proposition, un comité des signatures électroniques sera mis sur pied pour préciser les exigences de la directive et les normes généralement reconnues pour les signatures électroniques.