Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des transports, 1994-1998
Ce programme spécifique rentre dans le cadre de la Première action du Quatrième programme-cadre dans la sous-catégorie "Transport", et tire parti de l'expérience et des succès obtenus lors de la première phase du programme EURET du Troisième programme-cadre.
Le présent programme soutient le développement et la mise en oeuvre de la politique commune des transports, définie dans la communication de la Commission sur la politique commune des transports (COM (93) 494 final). La recherche contribuera au développement, à l'intégration et à la gestion d'un système de transport plus efficace, plus sûr et compatible avec l'environnement, en vue de promouvoir une mobilité durable des personnes et des biens.
Le principal objectif de ce programme spécifique est de contribuer à l'optimisation des réseaux de transport dans la Communauté au moyen d'une recherche aux conclusions prénormatives et prélégislatives. Cette recherche sera effectuée par la coordination de deux approches, mettant l'accent sur une stratégie qui, tout d'abord, permettra d'établir la base d'un système transeuropéen de transport multimodal au moyen de travaux de recherche sur le fonctionnement général du système de transport et, en deuxième lieu, conduira une recherche spécifique concernant l'optimisation des réseaux individuels.
Les actions de recherche selon les deux approches couvriront tant les questions de politique générale (compétitivité, sécurité, énergie et environnement) que les différents niveaux géographiques (européen, national, régional, urbain).
Les actions de RDT de la première approche serviront à améliorer les connaissances des flux de transport, de leur interaction et de leur interdépendance. Ces données permettront d'évaluer la demande dans le domaine du transport afin de développer différents scénarios de réseaux de transport efficaces, d'évaluer l'incidence des variations de la demande de transport et de la division en différents modes, ainsi que leurs incidences institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et énergétiques. Cette recherche fournira aux autorités et à l'industrie les outils de décision nécessaires pour définir les besoins et les contraintes à respecter pour donner des orientations aux actions futures.
La recherche menée au titre de la deuxième approche doit assurer, d'une part, le développement de systèmes compatibles de gestion des modes de transport et, d'autre part, l'amélioration de la capacité, de la sécurité, de la fiabilité et de la qualité des transports. Ces activités aideront à assurer l'interopérabilité, l'interconnexion et l'accessibilité des différents réseaux.
Les actions de RTD seront conduites dans un cadre cohérent prenant en compte les activités menées dans d'autres programmes spécifiques (tels Technologies industrielles, Télématique, Environnement et Energie non nucléaire), lorsqu'ils répondent aux objectifs de la politique commune des transports. En particulier, d'importantes contributions sont attendues des programmes qui développent des solutions innovantes basées sur les technologies génériques, telles que les outils télématiques pour la gestion télématique, les systèmes de propulsion dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux et les autres technologies dans le domaine de l'énergie et de l'environnement (par exemple, les technologies visant à réduire la consommation d'énergie et la pollution). Des résultats tangibles permettant, en particulier, une approche modulaire et une mise en oeuvre progressive des systèmes de transport en coordination avec EUREKA, sont attendus à court et à moyen terme.
Stimuler les innovations de conception et de technologie fondées sur des recherches stratégiques en vue de la mise en place d'un système transeuropéen de transport multimodal et de l'optimisation de chacun des modes.
Deux domaines:
- recherche stratégique pour un réseau multimodal transeuropéen (définition, démonstration et validation):
améliorer l'efficacité du système européen de transport considéré comme un système global dans ses différentes composantes modales. La recherche est divisée en cinq domaines d'investigation:
.connaissance de la mobilité (voyageurs et marchandises),
. développement de l'intermodalité,
. économie du système de transport,
. organisation du système et interopérabilité,
. introduction des nouvelles technologies,
. évaluation de la politique.
- Optimisation des réseaux:
recherche sur une optimisation interne de chacun des modes de transport:
. transports ferroviaires (gestion du trafic, sécurité, interopérabilité des systèmes nationaux),
. chaînes de transport intégrées (transbordement des marchandises, logistique),
. transports aériens (gestion du trafic aérien, sécurité du trafic aérien),
. transport urbain (gestion écologique du trafic, gestion de la sécurité, optimisation de l'usage de la voirie, points d'échange entre les transports permettant d'améliorer l'accès aux villes, mesures de promotion des transports publics),
. transport maritime et par voie navigable (gestion du trafic maritime, sécurité, protection de l'environnement, intégration des nouvelles technologies génériques, sécurité et prise en compte de l'environnement, organisation, facteurs humains),
. transport routier (gestion du trafic, logistique et sécurité).
La Commission est chargée de l'exécution du présent programme, assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Un programme de travail est établi par la Commission, présentant de manière détaillée les objectifs scientifiques et technologiques de l'action, le calendrier de mise en oeuvre du programme et les modalités de financement correspondantes. Ce programme de travail propose des modalités de participation à certaines activités dans le cadre de EUREKA.
La Commission lance des appels de propositions de projets de RDT sur la base du programme de travail. Les ébauches de propositions peuvent être présentées à tout moment au cours de la période couverte par le programme (appel de propositions ouvert en continu). Les propositions retenues recevront une prime de faisabilité couvrant la recherche de partenaires et la préparation d'une proposition détaillée. Cette proposition finale sera alors évaluée en vue de décider du financement du projet de recherche lui-même.
La participation au programme est ouverte aux entités juridiques qui réalisent de manière régulière des activités de RDT dans la Communauté ou dans les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords spécifiques. A cette fin, la Commission est autorisée à négocier des accords bilatéraux avec des pays tiers d'Europe non couverts par l'EEE, en vue de les impliquer dans la totalité ou dans une partie du programme. Des dispositions sont également prévues afin de faciliter la coopération avec les organisations internationales concernées.
Le Centre commun de recherche (CCR) peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme. Il contribuera également, au moyen de son propre programme d'actions directes, à la réalisation des objectifs de RDT définis dans le programme spécifique.
Ce programme est principalement mis en oeuvre au moyen d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures spécifiques et de diverses autres actions de soutien et d'accompagnement.
Le soutien financier communautaire pour les projets de RDT à frais partagés couvrira normalement 50% du coût des infrastructures ou des installations nécessaires pour réaliser l'action concertée. D'autres actions à frais partagés, (telles que réseaux, formation, primes préparatoires et mesures d'accompagnement) peuvent recevoir un soutien financier allant jusqu'à 100% des coûts additionnels ou du coût total de l'action.
Des dispositions sont prises afin de financer les mesures de stimulation technologiques visant, en particulier, les PME. Les projets de recherche en coopération permettent aux groupes d'entreprises rencontrant un problème mais ne disposant pas de l'infrastructure de recherche appropriée, de charger d'autres entités juridiques de réaliser la RDT nécessaire pour résoudre un problème technique similaire. La stimulation technologique peut également se traduire par des primes de faisabilité facilitant la participation des PME aux projets de RDT. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 75% des coûts de la phase exploratoire, sans pouvoir excéder 50 000 ECU pour une période ne dépassant normalement pas 9 mois.
Les actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment par des "réseaux de concertation", des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés, peuvent être éligibles pour recevoir une contribution couvrant jusqu'à 100% du coût de cette concertation. Des mesures spécifiques, telles que celles en faveur de la normalisation, ainsi que les mesures visant à mettre en place des outils à vocation générale pour des organisations de recherche peuvent être également éligibles pour recevoir un financement couvrant jusqu'à 100% des coûts.
L'enveloppe budgétaire se répartit comme suit entre les domaines de recherche: recherche stratégique pour un réseau multimodal transeuropéen (définition, démonstration et validation) 48 millions d'ECU; optimisation des réseaux 192 millions d'ECU. Le budget alloué au deuxième domaine est divisé entre les six sous-domaines suivants: transport ferroviaire 38,5 millions d'ECU, chaînes de transport intégrées 16,5 millions d'ECU, transport aérien 38,5 millions d'ECU; transport urbain 26,5 millions d'ECU, transport maritime et par voies navigables 45,5 millions d'ECU, transport routier 26,5 millions d'ECU.
Ces chiffres comprennent une allocation de 8,3% aux dépenses de personnel et de fonctionnement. Un maximum de 5% du budget total pourra être alloué aux mesures spécifiques en faveur des PME alors que 2 millions d'ECU sont réservés à la diffusion et à l'optimisation des résultats du programme. Cette dernière action est étroitement coordonnée au programme spécifique de la Troisième activité du Quatrième programme-cadre de RDT "Diffusion et exploitation des résultats de la recherche".
Le budget alloué au programme pourra être accru avant la fin de juin 1996, en accord avec la décision établissant le Quatrième programme-cadre.
La Commission contrôlera de manière régulière l'état d'avancement du programme en vue d'assurer que ses objectifs, priorités et ressources financières demeurent adaptés. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le programme.
En outre, des évaluations réalisées à intervalles réguliers sur les activités couvertes par le programme spécifique seront conduites par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs de départ. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.