Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC)

Le septième programme-cadre est exécuté en vue de poursuivre les objectifs généraux décrits à l'article 163 du traité, dans le but de renforcer la compétitivité industrielle et de répondre aux besoins de recherche dans le cadre d'autres politiques communautaires, en contribuant ainsi à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un Espace européen de la recherche et complétant les actions aux niveaux national et régional. Il renforce l'excellence dans la recherche scientifique et technologique, de développement et de démonstration par l'intermédiaire des quatre programmes suivants: "Coopération", "Idées", "Personnes" et "Capacités". Le 7e PC soutient aussi les actions scientifiques et techniques, directes et non nucléaires, menées par le Centre commun de recherche (CCR).

Le septième programme-cadre complète les actions menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour atteindre les objectifs de Lisbonne, parallèlement à celles concernant notamment les Fonds structurels et celles concernant l'agriculture, la pêche, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, l'emploi et l'environnement.

Il convient de veiller à la synergie et la complémentarité entre les politiques et les programmes communautaires, en répondant ainsi à la nécessité de renforcer et de simplifier la question du financement de la recherche, ce qui est particulièrement important pour les PME. Le 7e PC doit veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit. Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

La participation aux actions du 7e PC doit être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions menées au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche.

Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche doivent également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins.

Toutes les actions de recherche menées au titre du 7e PC sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du présent programme-cadre:

- les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives;
- les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire;
- les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.

Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de(s) l'État(s) membre(s) intéressé(s). Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui sont prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui est donnée en matière d'éthique. S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États intéressés.

La Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en oeuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi. Au plus tard en 2010, la Commission procède, avec l'assistance d'experts extérieurs, à une évaluation intermédiaire, fondée sur des données concrètes, du présent programme-cadre et de ses programmes spécifiques, en s'inspirant de l'évaluation ex post du sixième programme-cadre. Cette évaluation porte sur la qualité des actions de recherche en cours, ainsi que sur la qualité de la mise en oeuvre et de la gestion et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation du programme-cadre, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

L'évaluation intermédiaire est précédée, dès que des données suffisantes sont disponibles, d'un rapport d'activité qui tire les premières conclusions sur l'efficacité des nouvelles actions lancées au titre du septième programme-cadre et des efforts déployés en matière de simplification.

Deux ans après l'achèvement du présent programme-cadre, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en oeuvre et des résultats atteints. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
DÉCISION n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (http://cordis.europa.eu/fetch?CALLER=FP7_LIB&ACTION=D&DOC=5&CAT=DOCS&QUERY=1174042644320&LAN=FR&RCN=8374). Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (http://cordis.europa.eu/fetch?CALLER=FP7_LIB&ACTION=D&DOC=4&CAT=DOCS&QUERY=1177936518085&LAN=FR&RCN=8375).
S'appuyant sur les réalisations du sixième programme-cadre contribuant à la création de l'Espace européen de la recherche et leur donnant un prolongement en tendant au développement de l'économie et de la société de la connaissance en Europe, qui satisfait aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les politiques de la Communauté, les objectifs du septième programme-cadre sont les suivants:

- soutenir la coopération transnationale à tous les échelons dans l'ensemble de l'UE;
- renforcer la recherche fondamentale basée sur la connaissance et menée à l'initiative des chercheurs eux-mêmes;
- renforcer le potentiel humain de la recherche et de la technologie sur le plan quantitatif et qualitatif;
- développer et améliorer l'excellence des organismes de recherche et des milieux universitaires européens.
Les informations suivantes sont basées sur les informations officielles disponibles au moment de la rédaction. Les priorités et les activités peuvent changer.
Pour les toutes dernières informations, veuillez consulter les programmes de travail selon l'appel approprié à l'adresse suivante:
http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm


Afin de réaliser ces objectifs, le 7e PC promeut quatre programmes, à savoir "Coopération, "Idées", "Personnes" et "Capacités".

1. Programme "Coopération": il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement. Dans la mesure du possible, le présent programme donne de la souplesse aux projets axés sur des missions qui recoupent les priorités thématiques:
a)santé;
b)alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie;
c)technologies de l'information et de la communication;
d)nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;
e)énergie;
f)environnement (y compris les changements climatiques);
g)transports (y compris l'aéronautique);
h) sciences socio-économiques et humaines;
i)espace;
j)sécurité.

2. Programme "Idées": des actions doivent être mises en oeuvre par un Conseil européen de la recherche (CER) jouissant d'un degré élevé d'autonomie pour développer une recherche aux frontières de la connaissance de très haut niveau à l'échelle européenne, qui valorise l'excellence en Europe et la rende visible au niveau international. Le CER doit entretenir des contacts réguliers avec la communauté scientifique et les institutions européennes. En ce qui concerne les structures du CER, l'examen à mi-parcours du septième programme-cadre pourrait démontrer le caractère indispensable de nouvelles améliorations nécessitant des modifications appropriées.

3. Programme "Personnes": il y a lieu de stimuler l'entrée dans la profession de chercheur, d'encourager les chercheurs européens à rester en Europe, d'y attirer des chercheurs du monde entier et d'en améliorer l'attrait pour les meilleurs chercheurs. Sur la base des expériences positives des "actions Marie Curie" au titre des programmes-cadres précédents, le programme "Personnes" doit:

- stimuler l'entrée des personnes intéressées dans la profession de chercheur;
- structurer l'offre et les options de formation à la recherche;
- encourager les chercheurs européens à rester en Europe ou à y revenir;
- encourager la mobilité intersectorielle;
- attirer des chercheurs du monde entier en Europe.

La mobilité des chercheurs est non seulement essentielle au développement de leur carrière, mais elle permet également aux pays et aux secteurs de s'échanger et de transférer les connaissances et de faire en sorte que la recherche innovante aux limites de la connaissance dans plusieurs disciplines soit le fait de chercheurs enthousiastes et compétents et bénéficie d'un accroissement des ressources financières.

4. Programme "Capacités:

- optimiser l'utilisation et le développement d'infrastructures de recherche;
- renforcer les capacités d'innovation des PME et leur aptitude à tirer profit de la recherche;
- soutenir le développement de groupements régionaux axés sur la recherche;
- libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'Union;
- rapprocher science et société;
- soutenir l'élaboration cohérente de politiques en matière de recherche au niveau national et communautaire;
- lancer des actions et des mesures horizontales en faveur de la coopération internationale.

Il convient que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à fournir un soutien scientifique et technologique, orienté vers l'utilisateur, pour la conception, le développement, la mise en oeuvre et le contrôle des politiques communautaires. À cet égard, il est utile que le CCR continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de sciences et de technologies pour l'Union dans les domaines relevant de sa compétence spécifique.
A) Actions indirectes: les activités qui bénéficient du soutien du septième programme-cadre sont financées au moyen d'une série de régimes de financement. Ces régimes sont utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer des actions mises en oeuvre à travers le 7e PC. Les décisions arrêtant les programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels à propositions précisent, selon les besoins:
- le(s) type(s) de régime utilisé(s) pour financer différentes actions;
- les catégories de participants qui peuvent en bénéficier;
- les types d'activités qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet sur lequel porte l'appel à propositions. Les régimes de financement sont les suivants:

a) En soutien des actions qui sont essentiellement mises en oeuvre sur la base d'appels à propositions:

1. Projets en collaboration
Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration à grande échelle visant un objectif défini. Les projets sont aussi destinés à des groupes spécifiques (PME).

2. Réseaux d'excellence
Soutien à un programme conjoint d'activités mis en oeuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécuté par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme.

3. Actions de coordination et de soutien
Soutien à des activités visant à coordonner ou à appuyer des activités et des politiques de recherche. Ces actions peuvent également être mises en oeuvre par d'autres moyens que les appels à propositions.

4. Soutien à la recherche exploratoire
Soutien à des projets réalisés par des équipes nationales ou transnationales de recherche individuelles. Ce régime est utilisé pour soutenir des projets de recherche exploratoire proposés par les chercheurs eux-mêmes et financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche.

5. Soutien à la formation des chercheurs et à l'évolution de leur carrière
Soutien à la formation et à l'évolution de la carrière des chercheurs, essentiellement dans le cadre de la mise en oeuvre des actions Marie Curie.

6. Recherche au profit de groupes particuliers
Soutien à des projets de recherche et de développement technologique dans lesquels la plus grande partie des travaux sont effectués par des universités, des centres de recherche ou d'autres entités juridiques, au profit de groupes particuliers, notamment des PME ou des associations de PME. Des efforts sont déployés pour disposer d'un financement supplémentaire auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres organisations financières.

b) En soutien des actions mises en oeuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournit un appui financier à des initiatives de grande échelle à financement multiple:

- contribution financière à la mise en oeuvre conjointe de programmes de recherche nationaux bien identifiés. Cette mise en oeuvre conjointe nécessite l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Le soutien financier de la Communauté est subordonné à la définition d'un plan de financement basé sur des engagements officiels pris par les autorités nationales compétentes;

- contribution financière à la mise en oeuvre d'initiatives technologiques conjointes pour atteindre des objectifs qui ne peuvent pas être réalisés au moyen des régimes de financement susmentionnés. Les initiatives technologiques conjointes mobilisent une combinaison de moyens de financement de nature et de source différentes, privés et publics, tant européens que nationaux. Ce financement peut prendre des formes différentes et être octroyé ou mobilisé par une série d'instruments: soutien provenant du programme-cadre, prêts de la BEI, aide au capital-risque. Le soutien de la Communauté est subordonné à la définition d'un plan global d'ingénierie financière, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées;

- contribution financière au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen. Le développement de nouvelles infrastructures mobilise une combinaison de moyens financiers de différentes natures et origines: subventions nationales, programme-cadre, Fonds structurels, prêts de la BEI et autres. Le soutien de la Communauté est subordonné à la définition d'un plan financier global, basé sur des engagements officiels de toutes les parties concernées.

La Communauté met en oeuvre les régimes de financement dans le respect des dispositions du règlement pertinent, des instruments relatifs aux aides d'État, ainsi que des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière doivent pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la BEI.

En outre, la Communauté facilite leur accès à l'emprunt au moyen du "mécanisme de financement du partage des risques" en fournissant une contribution à la BEI. La contribution de la Communauté doit être utilisée par la BEI, qui est un partenaire du partage des risques, pour contribuer à l'octroi et à la dotation en capital pour le financement des prêts et des garanties sur ses ressources propres. Sous réserve des modalités à définir, et dans le respect de celles-ci, ce mécanisme permet à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes, afin de contribuer à surmonter les insuffisances du marché.

Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques), des ressources financières complémentaires provenant des Fonds structurels sont mobilisées chaque fois que cela est possible et opportun. Dans le cas de la participation d'organismes des pays candidats, une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires. En ce qui concerne les actions de la partie "Infrastructures de recherche", les modalités de financement détaillées sont définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les Fonds structurels.

B) Actions directes: la Communauté mène des activités mises en oeuvre par le CCR et dénommées "actions directes".