Instrument financier des Communautés européennes Investment Partners pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la région méditerranéenne
L'instrument financier EC Investment Partner) (ECIP) a été lancé en 1988 sous la forme d'une expérience pilote de trois ans visant à promouvoir la création d'entreprises communes entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée. Le présent programme a permis de poursuivre les actions pour une nouvelle période expérimentale de trois ans (1992-95).
Cette période expérimentale a désormais été remplacée par le règlement (CE) no 213/96 du Conseil (Journal officiel no L 28 du 6.2.1996) qui établit un instrument financier ECIP pluriannuel de cinq ans. Le nouveau règlement étend également le champ d'application de l'instrument ECIP à l'Afrique du Sud, conformément aux conclusions du Conseil des affaires générales, le 19 avril 1994, concernant les mesures visant à encourager les investissements de la Communauté en Afrique du Sud.
Mettre en oeuvre des formules de coopération visant à promouvoir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux dans les pays éligibles d'Amérique latine, d'Asie et de la région méditerranéenne.
Aucun renseignement n'est disponible pour cette section.
La Commission était responsable de la mise en oeuvre de l'instrument financier ECIP, assistée, selon le cas, par les Comités institués par le règlement no 442/81 (aide financière et technique aux pays en développement n'ayant pas conclu d'accords d'association) et le règlement no 3973/86 (application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus entre la Communauté et l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre).
La phase 1992-1995 du programme ECIP offrait quatre types de facilités de financement couvrant:
- des subventions pour l'identification de projets et de partenaires à concurrence de 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 ECU (facilité no 1)
- des avances sans intérêt pour des études de faisabilité et d'autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, à concurrence de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 250 000 ECU (facilité no 2)
- les besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux pays en développement, par des participations à la constitution de fonds propres, ou par des prêts participatifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à 1 million d'ECU (facilité no 3)
- des avances sans intérêt, à concurrence de 50 % du coût, avec un plafond fixé à 250 000 ECU, pour de la formation et de l'assistance technique ou de l'assistance à la gestion d'une entreprise commune existante ou en cours de constitution, ou d'une société locale ayant un accord de licence (facilité no 4).
Pour la période 1992-1995, le soutien accordé au titre de l'instrument ECIP était ouvert aux pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la région méditerranéenne qui avaient précédemment bénéficié de mesures de coopération au développement communautaire ou qui ont conclu des accords de coopération ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la Communauté. En général, seules les PME sont éligibles pour un soutien de l'instrument financier. Des exceptions sont faites toutefois dans les cas jugés comme ayant une importance particulière pour la politique de développement, par exemple, le transfert de technologie.
La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport d'exécution annuel précisant les projets sélectionnés, les crédits octroyés, les remboursements à la Communauté et un relevé statistique portant sur l'année précédente. En outre, les résultats d'une évaluation indépendante de l'instrument devaient être communiqués au Parlement européen et au Conseil avant le 31 mars 1994.
Cette période expérimentale a désormais été remplacée par le règlement (CE) no 213/96 du Conseil (Journal officiel no L 28 du 6.2.1996) qui établit un instrument financier ECIP pluriannuel de cinq ans. Le nouveau règlement étend également le champ d'application de l'instrument ECIP à l'Afrique du Sud, conformément aux conclusions du Conseil des affaires générales, le 19 avril 1994, concernant les mesures visant à encourager les investissements de la Communauté en Afrique du Sud.
Mettre en oeuvre des formules de coopération visant à promouvoir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux dans les pays éligibles d'Amérique latine, d'Asie et de la région méditerranéenne.
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La Commission était responsable de la mise en oeuvre de l'instrument financier ECIP, assistée, selon le cas, par les Comités institués par le règlement no 442/81 (aide financière et technique aux pays en développement n'ayant pas conclu d'accords d'association) et le règlement no 3973/86 (application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus entre la Communauté et l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre).
La phase 1992-1995 du programme ECIP offrait quatre types de facilités de financement couvrant:
- des subventions pour l'identification de projets et de partenaires à concurrence de 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 ECU (facilité no 1)
- des avances sans intérêt pour des études de faisabilité et d'autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, à concurrence de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 250 000 ECU (facilité no 2)
- les besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux pays en développement, par des participations à la constitution de fonds propres, ou par des prêts participatifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à 1 million d'ECU (facilité no 3)
- des avances sans intérêt, à concurrence de 50 % du coût, avec un plafond fixé à 250 000 ECU, pour de la formation et de l'assistance technique ou de l'assistance à la gestion d'une entreprise commune existante ou en cours de constitution, ou d'une société locale ayant un accord de licence (facilité no 4).
Pour la période 1992-1995, le soutien accordé au titre de l'instrument ECIP était ouvert aux pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la région méditerranéenne qui avaient précédemment bénéficié de mesures de coopération au développement communautaire ou qui ont conclu des accords de coopération ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la Communauté. En général, seules les PME sont éligibles pour un soutien de l'instrument financier. Des exceptions sont faites toutefois dans les cas jugés comme ayant une importance particulière pour la politique de développement, par exemple, le transfert de technologie.
La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport d'exécution annuel précisant les projets sélectionnés, les crédits octroyés, les remboursements à la Communauté et un relevé statistique portant sur l'année précédente. En outre, les résultats d'une évaluation indépendante de l'instrument devaient être communiqués au Parlement européen et au Conseil avant le 31 mars 1994.