Description du projet
Niveaux de sévérité dans les systèmes juridiques continentaux européens
Les systèmes juridiques et pénaux dépendent fortement de la cohérence des processus de détermination des peines. Financé par le Conseil européen de la recherche, le projet RE-CON-SENT examine le fonctionnement des systèmes de condamnation en Europe, en se concentrant sur l’interaction entre les cadres juridiques, le pouvoir discrétionnaire des juges et la pratique réelle. À l’aide d’une analyse juridique comparative, de données empiriques à grande échelle et de travaux expérimentaux menés avec des praticiens, le projet vise à comprendre les mécanismes qui structurent les décisions en matière de détermination de la peine et qui expliquent les variations entre les juridictions. En définitive, RE-CON-SENT contribuera à donner une image plus claire de la détermination de la peine en tant que processus dynamique et évolutif.
Objectif
Consistent sentencing is a cornerstone of modern rule-of-law criminal justice systems. To enable judges to consider diverse circumstances at sentencing, legal frameworks provide judges with discretion (some countries also supply guidelines to increase consistency). The challenge is to provide judges with the right amount of discretion and guidance. This can be done in various ways, but there has not yet been any comprehensive assessment of these or of the limits they set across continental Europe. Attempts to evaluate the disparity of judicial practices run into the difficulty of identifying comparable cases. Typical sentencing studies consider behaviours to be the same if they fall within the same legal offence definition. However, each offence encompasses a wide range of behaviours, which impedes proper identification of disparities.
This project will redefine our understanding of sentencing discretion and its application by making a complex assessment of discretion within three dimensions: legal frameworks, judicial practices, and guidelines. I will analyse and classify approaches to structuring discretion in every European continental legal framework and quantify their discretion and punitivity. I will combine innovative data and methods – thorough court descriptions of criminal behaviour and natural language processing – with detailed administrative data to examine sentencing practices in two similar, yet also different countries: Finland and Czechia. I will design European guidelines for a single jurisdiction currently not employing them and experimentally evaluate their overall effectiveness, mechanisms and punitivity.
By deconstructing sentencing along these three dimensions and examining each in detail, I will paint a holistic picture of sentencing discretion, its extent, how it is structured across Europe, and its impact on punitiveness. The project will open multiple new research pathways and counterbalance the prevailing common-law-centric discourse.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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HORIZON.1.1 - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-ERC - HORIZON ERC Grants
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2025-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
116 36 Praha 1
Tchéquie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.