Description du projet
Le droit de la protection des consommateurs à l’ère numérique
L’essor des marchés numériques remet en question les modalités d’application de la loi. Les entreprises en ligne enfreignent souvent des règles telles que les lois sur la protection des consommateurs, ce qui suscite des inquiétudes. Le projet Lex-Luthor, financé par le CER, vise à explorer les moyens d’inverser cette tendance. Plus précisément, l’équipe mettra au point des outils informatiques permettant de contrôler le respect des législations relatives à la protection de la vie privée, à la protection des consommateurs et à la concurrence dans différents pays, secteurs et entreprises de l’UE, ce qui aboutira à la base de données la plus complète en son genre. En analysant ces données, les chercheurs évalueront l’efficacité de la réglementation basée sur la dissuasion. Ils examineront également la manière dont les lois peuvent être appliquées automatiquement. Cela contribuera à protéger les consommateurs et la société dans son ensemble.
Objectif
Research in the emerging field of law and computer science is challenging our understanding of how firms comply with laws in the digital economy and whether the traditional deterrence-based approach to regulation is still effective. Studies using computational tools have shown that regulations, such as the EU GDPR, are often ignored by online firms, with high levels of non-compliance with EU privacy regulations. Additionally, there is increasing evidence of low compliance by online firms with consumer protection laws. In a digital society, such widespread non-compliance can lead to significant societal costs. Given this, there is an urgent need to re-evaluate the current deterrence-based regulatory approach and assess whether it remains suitable for the digital economy. This proposal aims to conduct such an evaluation using new tools and an interdisciplinary approach. First, we will develop and use computational tools to collect empirical data on compliance with privacy, consumer, and competition laws in EU Member States over time. This will enable us to create the most comprehensive database on compliance, including detailed information at the country, industry, and firm levels. In the second stage, we will use this database to critically evaluate the theories of deterrence and enforcement that underpin the EU’s regulatory approach, considering the unique features of digital markets—such as scale, speed, and technological sophistication. The final stage will focus on designing laws that support automated enforcement mechanisms. We will explore what makes a law suitable for automation, including the terms, definitions, and procedures that could enhance scalability and improve enforcement, thereby making it a more effective deterrent.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences naturelles informatique et science de l'information bases de données
- sciences sociales sociologie relations industrielles automatisation
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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HORIZON.1.1 - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-ERC - HORIZON ERC Grants
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2025-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
91904 JERUSALEM
Israël
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.