Description du projet
Analyser les enjeux politiques du conseil juridique en Europe de l’Est
Malgré le rôle important joué par le Conseil de l’Europe dans l’orientation des réformes constitutionnelles en Europe de l’Est, son impact politique reste à analyser. Soutenu par le programme Actions Marie Skłodowska-Curie, le projet PLEA se concentre sur les activités de la Commission de Venise afin de déterminer comment ses recommandations influencent les réformes constitutionnelles et législatives dans différents pays. En recourant à une méthodologie comparative, il étudiera les États pouvant être considérés comme des exemples de réussite en matière d’alignement de leur constitution sur les recommandations du Conseil de l’Europe, tels que l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, et les États où la coopération avec le Conseil de l’Europe a été plutôt conflictuelle, tels que la Moldavie, la Russie et l’Ukraine. Les résultats pourraient nous aider à mieux comprendre la gouvernance constitutionnelle et la politique de réforme juridique en Europe de l’Est.
Objectif
PLEA explores the politics of legal advice-giving by examining the impact of the Council of Europe’s framework on constitutional democracy-making in Eastern Europe. Legal scholars argue the crucial role of the Council of Europe’s specialized expert bodies in democracy-making and fostering constitutional change in Eastern Europe. The Venice Commission (European Commission for Democracy through Law), an institutionalized body of legal expertise, is seen to be ‘guardian of democracy’ and ‘transnational legal order’-maker ensuring the quality of democratic governance in the region. As I argued in a recent op-ed, the practice of constitutional law advice-giving has thoroughly influenced legislative change in Ukraine among other Council of Europe member states. Surprisingly and unlike with the reception of ECtHR (European Court of Human Rights) case law , empirical political studies have not systematically examined cross-country variations in the reception of the Venice Commission decision-making or traced the impacts of its politics of legal advice-giving.
The PLEA project fills the lacuna and offers a framework for operationalizing and measuring the politics of legal advice-giving in the region. The project adopts a comparative analytical lens and couples the analysis of apparent ‘success’ stories of the alignment with Council of Europe-upheld framework of constitutional democracy (Estonia, Latvia, Lithuania) with country-cases where this relationship has been more complicated or outright problematic (Moldova, Ukraine, Russia) over time. PLEA is innovative in combining thorough data collection with a nuanced analysis of the state-of-play of the politics of legal change. It contributes to empirical political studies, area studies, law and politics scholarships.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences sociales science politique systèmes de gouvernement démocratie
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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HORIZON.1.2 - Marie Skłodowska-Curie Actions (MSCA)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-TMA-MSCA-PF-EF - HORIZON TMA MSCA Postdoctoral Fellowships - European Fellowships
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) HORIZON-MSCA-2025-PF
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
51005 Tartu
Estonie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.