Objectif
Despite the ambitions of the EU Green Deal, many environmental directives lose effectiveness long before reaching local practice. The problem is not only political or administrative, but structural: obligations often become inapplicable due to poor transposition, procedural gaps, or institutional mismatches. Yet current scholarship largely assumes that once adopted, a directive remains legally binding throughout the governance chain.
ENACT addresses Regulatory Attenuation by tracing how EU environmental obligations weaken or dissolve as they descend from Union law to municipal practice. Whereas existing research has focused on compliance or enforcement outcomes, ENACT studies the legal life-cycle of norms themselves. Its central hypothesis is that structural design features—such as vague delegation, procedural incompleteness, or misalignment with competences—are decisive predictors of whether obligations retain binding force. To date, no general theory conceptualises the loss of legal force as a structural phenomenon. ENACT fills this gap at a crucial moment, as the Union multiplies legislation under the Green Deal.
The project’s aim is to develop a generalisable explanatory model—Normative Entropy Theory—that accounts for the dissipation of legal force in multilevel governance. First, I will identify the structural traits that drive attenuation by reconstructing the life-cycle of obligations from the Waste Framework Directive and the Energy Performance of Buildings Directive. Spain will serve as a high-resolution case to detect attenuation patterns across internal jurisdictions. Comparisons with Italy and Ireland will test whether these mechanisms travel across systems or remain context-dependent.
ENACT will redefine how legal effectiveness in the EU is understood. Beyond diagnosing where norms weaken, it will propose drafting solutions to prevent attenuation and enhance the resilience of EU legislation.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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HORIZON.1.1 - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-ERC - HORIZON ERC Grants
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
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(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2026-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
15001 La Coruna
Espagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.