Description du projet
Public Sector information: Legal aspects of Public Sector Information
Information generated and collected by public sector entities represents a veritable minefield; it might make a much greater contribution to EU economies and societies, if current legal barriers to access and re-user were removed. The LAPSI project will deal both with established PSI areas (geographic, land register data, etc.) as well as novel areas (cultural data from archives, libraries, scientific information, etc.) and environmental figures and data sets. Legal barriers to access and re-use and strategies to overcome them shall be considered from the perspectives of information, IP, privacy and competition law; in addition it will deal with administrative, environmental law and public procurement rules. The proposal brings together partners belonging to research institutions which have made substantial contributions in the relevant fields, as well as a number of crucial stakeholders, from a large number of EU jurisdictions. The debate is to be organized around four focal points: (1)implementation and deployment issues; (2)design of the incentives for public bodies and private players, both in the for-profit and non-profit sectors, to make available and, respectively, to re-use public data; (3)special consideration of infra- and supra-national levels of access and re-use policies and practices, intended to enlist the dynamic forces of regulatory competition and to bring out the full potential of cross-border, EU-wide services; and (4)strategic vision and occasions for out-of-the box thinking for the next steps ahead in policy making.The discussion will be organized around cycles of seminars and conferences, intended to foster debate among the researches and players in the field, which will be complemented by dissemination exercises linked to it (primers) and awareness-raising events and contests. The network activity is to produce a set of policy guidelines that will help all interested stakeholders in their access and reuse policies and practices.
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
CIP-ICT-PSP-2009-3
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
10129 Torino
Italie
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Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.
Participants (19)
5000 NAMUR
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Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.
3000 LEUVEN
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601 77 Brno
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Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.
Berlin
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80539 MUENCHEN
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Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.
1165 KOBENHAVN
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51005 TARTU
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08018 BARCELONA
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30003 Murcia
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10674 Athens
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1122 Budapest
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10134 TORINO
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20136 Milano
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1012WX Amsterdam
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050663 BUCURESTI
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1000 LJUBLJANA
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1000 LJUBLJANA
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NG7 2RD Nottingham
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EC1V 0HB LONDON
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